Comment se faire rembourser un prélèvement SEPA que je conteste?

Vous avez donné le numéro de votre compte à différents organismes ? Vous avez eu un prélèvement SEPA à tort et vous contestez ? Comment être remboursé?

Comment se faire rembourser un prélèvement SEPA que je conteste?

A partir du moment ou vous avez communiqué votre numéro de compte aux organismes qui travaillent avec vous, votre porte monnaie devient exposé à tout type d’abus . Qui n’a pas en regardant son relevé de compte vu, un prélèvement SEPA qui ne correspond pas à ce qui était convenu au départ d’un contrat . Il existe des solutions pour contester un prélèvement SEPA.

 

Se faire rembourser un prélèvement SEPA?

Si vous n’arrivez pas à régler le litige face à l’organisme émetteur, sachez que tout n’est pas fini!

Vous pouvez demander à votre banque le remboursement de ce prélèvement SEPA déjà exécuté (article L133-25 du Code Monétaire et Financier)

Vous disposez d’un délai maximal de 8 semaines à compter du débit de votre compte pour entreprendre cette démarche par lettre recommandée avec accusée de réception, expliquant les raisons de cette contestation.

Votre banque vous remboursera l’opération dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation. Vous devrez ensuite trouver une solution au problème de facture avec le prestataire concerné.

 

Prélèvement SEPA frauduleux ou erreur de la banque?

Si vous constatez un prélèvement SEPA sur votre compte alors que vous n’avez jamais donné à cet organisme une autorisation de prélèvement SEPA, votre délai maximum pour contester est de 13 mois suivant la date du débit du compte.

Informé au plus vite votre banque, qui devra immédiatement vous rembourser (article L133-18 du Code Monétaire et Financier).

Si l’organisme peut prouver que vous avez bien autorisé ce prélèvement SEPA, la banque pourra annuler ce remboursement.

Prenez contact avec votre protection juridique

Si vous êtes couvert par une protection juridique , n’hésitez pas à en faire bon usage, elle vous permettra de trouver des solutions à l’amiable avec l’organisme , et en évitant de faire la procédure vous même .

Pour en savoir plus consulter : L’UFC que choisir

2 Comments on Comment se faire rembourser un prélèvement SEPA que je conteste?

  1. Bonjour,j’ai eu un prélèvement sur mon compte bancaire de 10€ j’aimerai savoir a quoi cela correspond;dans l’attente d’une réponse, cordialement.
    Mr MAIFFRED

  2. Bonjour, j’ai eu un prélèvement sur mon compte bancaire le 04/09/17 j’aimerai savoir a quoi cela correspond,dans l’attente d’une réponse je me tiens a votre disposition.Cordialement.
    Mr Maiffred

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*