Contrat de Mariage : Ce qu’il ne faut pas faire

Le contrat de mariage, peut être établi, même in extremis, le matin de la célébration de l’union. Mais à défaut de passer chez le notaire avant l’instant décisif, il vous faudra patienter deux ans.

Le grand jour approche. dans quelques semaines, vous convolez en justes noces! Vous avez encore mille choses à régler.

Et puis, il y a ce contrat de mariage que vous souhaitez établir en prévision d’une prochaine création d’entreprise! Le contrat de mariage attendra bien le retour de votre voyage de noces, pensez vous. Attention….

Le mariage advenu, il vous faudra attendre deux ans pour passer un contrat de mariage  chez le notaire.

 Contrat de Mariage : Ce qu'il ne faut pas faire

Un régime matrimonial d’office

En vous mariant sans contrat de mariage, vous vous trouvez soumis d’office au régime de la communauté réduite aux acquêts:

  • Les biens acquis et les revenus perçus au cours du mariage sont communs aux époux.
  • Les biens que chacun détenait avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage restent des biens personnels.

 

Des époux peuvent aménager leur contrat de mariage ou en changer.

Résultat : si vous n’avez pas établi de contrat de mariage, il vous faudra patienter deux ans pour le faire. Ce délai peut augmenter dans certains cas, notamment en présence d’enfants mineurs. De plus, le cout d’un changement de régime matrimonial est nettement supérieur à celui d’établissement du contrat de mariage.

 

Un contrat de mariage adapté à moindre coût

Autant dire qu’il faut passer chez votre notaire avant de vous marier, surtout si l’un de vous entend créer son entreprise. aménager le régime légal ou établir un contrat adapté permet de protéger le conjoint et la famille. Ceci s’avère aussi très important lorsqu’un des futurs époux envisage de s’installer en libéral, par exemple, ou en cas de remariage.

Pour établir votre contrat de mariage, vous aurez au minimum deux rendez vous avec votre notaire pour analyser votre situation puis signer le contrat. Compter environ 400 euros pour l’établissement de ce dernier.

Il ne reste plus qu’à prévoir le rendez vous avec le notaire pour signer le précieux document avant votre mariage.

Pour en savoir plus les différents types de contrat de mariage, rendez vous sur ce forum

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