Contrat de mariage : Lequel choisir?

La mariage est un des événements le plus important d’une vie, c’est un acte d’amour qui nécessite cependant une grande prévoyance, et pour se protéger et pour protéger les siens, un contrat de mariage est absolument nécessaire mais lequel choisir ?

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Choisir son contrat de mariage

La question du contrat de mariage peut paraître compliquée, voire même contraire à l’esprit et à l’existence même du mariage.C’est pourtant un acte essentiel qui va clarifier et décrire la situation matérielle de chacun, tout en prévoyant et en anticipant les événements pouvant intervenir pendant ou après le mariage (faillite d’un des conjoints, divorce etc..) ainsi que leurs conséquences et leurs implications.Le contrat de mariage a pour mérite de clarifier les situations.Pour mettre en place, modifier ou mettre fin à un contrat de mariage, ceci doit être établi chez un notaire.

Quels sont les différents contrats de mariages ?

La communauté réduite aux acquêts

C’est le régime par défaut applicable en l’absence de contrat de mariage. Les époux qui souhaitent s’y soumettre, n’ont aucune formalité à accomplir.

Avantages de la communauté réduite aux acquêts :

  1. Gratuité : les époux ne payent aucun frais de notaire à moins qu’ils souhaitent modifier certaines dispositions du régime.
  2. En cas de divorce, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun.
  3. Les biens reçus en donation ou par héritage restent des biens personnels à chaque époux.

Inconvénients de la communauté réduite aux acquêts :

  1. Solidarité des dettes lorsque celles-ci sont communs au ménage.
  2. Gestion des biens communs : accord des 2 époux pour les décisions importantes sur les biens communs.

La communauté universelle

Le régime de la communauté universelle nécessite la conclusion d’un contrat de mariage, devant notaire.

Avantages de la communauté universelle :

  1. Lorsque les époux attestent d’une longue vie commune préalable au mariage, les biens acquis pendant cette période, appartiennent de plein droit aux deux.
  2. En cas de divorce, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun.

Ce contrat permet au conjoint survivant d’hériter de la totalité du patrimoine du défunt, sans aucun droit de succession.

Inconvénients de la communauté universelle :

  1. Le prix : Ce contrat de mariage doit être passé devant notaire et est donc tarifé.
  2. Solidarité des dettes : les créanciers peuvent saisir tous les biens du patrimoine des époux.
  3. Les enfants sont privés de succession jusqu’au décès du deuxième époux.
  4. L’enfant d’un premier mariage est extrêmement désavantagé lors de la succession. Il peut d’ailleurs s’y opposer judiciairement.

La séparation de biens

Ce régime matrimonial permet de séparer le patrimoine des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d’enfants d’un premier lit, ou de création d’entreprise, par exemple, quand l’un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ».

Le régime de la séparation de biens distingue 2 types de biens  : les biens propres du mari et les biens propres de l’épouse. Et cela quelque soit la date ou le mode d’acquisition de ces biens.

La participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts fonctionne en deux temps :

  • Pendant le mariage, le régime est assimilé à la séparation de biens.
  • Après le mariage, le régime fonctionne comme le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Avantages de la participation aux acquêts :

  1. Si l’un des époux exerce une profession à risques, le régime de la participation aux acquêts permet à l’autre de protéger son patrimoine.
  2. En cas de divorce, l’époux qui n’a pas exercé d’activité professionnelle rémunérée profite de l’enrichissement de l’autre.
  3. Les biens reçus en héritage restent la propriété de chaque époux individuellement.

Inconvénients de la participation aux acquêts :

  1. Le prix car le contrat de mariage doit être signé devant un notaire.
  2. Chaque époux administre seul les biens qu’il a acquis avant et après le mariage.

 

Regardez la vidéo récapitulative proposée par « minutefacile.com » sur le contrat de mariage et le régime patrimonial

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