Suis-je solidaire des dettes de mon conjoint?

Votre conjoint a contracté un emprunt vous en informé. Cela peut vous être préjudiciable car votre responsabilité peut être mise en cause. Devez vous payer ses dettes? Que stipule la loi? La question est relativement simple si vous vous référez à votre engagement initial à savoir un simple concubinage, un contrat de pacs ou un mariage.

Vivre en concubinage et emprunt contracté par mon compagnon

Si vous vivez en concubinage, rien ne vous lie entre vous mis à part la taxe d’habitation ou taxe foncière reçus annuellement. Alors les dettes contractés par votre concubin lui sont propres. Vous n’avez donc aucune obligation légale de payer cet emprunt.

Pour que l’organisme de crédit vous oblige à payer la charge contractée, la seule condition est que vous soyez co-emprunteur sur le prêt et que vous ayez signé chacun la demande de crédit.

Si ce n’est pas le cas, faudrait-il encore prouver que vous avez signé un contrat de prêt. De nos jours, la graphologie permet de prouver une signature et donc de rétablir la vérité. La procédure judiciaire peut être très longue.

Je suis pacsé et mon partenaire a signé un prêt sans m’en avertir

payer l'emprunt de son conjointLe pacs exige une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque pour les besoins de la vie courante du ménage. En cas de litige, si le partenaire du pacs à emprunter pour les besoins de la famille (ex : facture d’électricité, meubles, éducation des enfants etc…) alors l’autre pacsé sera également redevable même si celui ci n’a pas signé de contrat de crédit et n’était pas informé de cet emprunt. Le juge estimera que l’emprunt a été contracté pour les besoins de la famille et invitera donc le partenaire à être solidaire et à payer les échéances de prêt.

En revanche, si l’emprunt a été contracté pour un objet excessif alors l’autre personne ne sera pas obligé d’être solidaire s’il n’a pas signé de prêt.

Un exemple : Mr contracte un crédit de 25 000 euros pour acheter une belle voiture de sport. Mme n’est pas au courant du prêt et elle n’a donc rien signé. Le juge estimera que cette voiture est un achat excessif de la part de Mr. Il n’y avait aucune raison pour que ce prêt soit contracté (achat plaisir plutôt que besoin réel pour la famille). Mme ne sera donc pas solidaire de l’emprunt de son partenaire.

En revanche, Mr achète une voiture familial à 25 000 euros. Dans ce cas, le juge estimera que cette voiture est d’utilité dans leur ménage puisque le couple et les enfants en ont une utilité commune. Mme sera donc solidaire de la dette de son époux même si celle ci n’est pas d’accord avec cet achat. Elle devra être solidaire financièrement comme le stipule son contrat de pacs.

Mari et femme, comment ça se gère pour les dettes?

La règle est la même que pour le Pacs. La solidarité s’applique qu’au regard de l’objet du prêt comme vu précédemment. Peu importe le régime matrimoniale auquel vous avez souscrit (séparation de biens, communauté universelle etc…), la solidarité entre époux s’applique automatiquement.

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