Pourquoi la banque prélève des frais de succession ?

Quand vient le moment de régler une succession, c’est toujours un moment relativement difficile, des sentiments se bousculent car d’un côté vous venez de perdre un être cher : un père, une mère, une sœur, un fils ou encore l’oncle Sam et d’un autre côté, vous êtes curieux de savoir combien allez vous percevoir de la succession. Soyons honnêtes, ces sentiments sont humains et normaux. Mais mauvaise surprise, des frais de succession sont prélevés avant de recevoir l’héritage. Pourquoi?

La question n’est pas de savoir combien allez vous percevoir mais pourquoi la banque de ma grand-mère, grand père…prélève des frais de traitement de succession? La banque a t-elle le droit d’appliquer cette tarification alors que c’est le notaire qui s’occupe de l’héritage? Et pourquoi la banque prélève des frais alors qu’elle ne fait que clôturer les comptes? Pourquoimabanque vous donne quelques éléments de réponse…

Pourquoi ma banque prélève des frais de succession? A t-elle le droit de le faire?

A quoi correspond les frais de succession? Par définition, une banque applique un tarif pour un service demandé. Quand vient le moment de clôturer les comptes d’une personne décédée quelques mois plus tôt, la banque, via son service succession, va se mettre en relation avec le notaire pour lui informer de tout ce que que celle ci avait en sa possession. Le montant de tous les comptes chèques personnelles ou joints, tous les livrets, pel, livrets d’épargne…

La banque va également fermer les comptes et verser l’argent au notaire afin que celui ci puisse distribuer les fonds aux héritiers de manière équitable et suivant les dispositions de la loi. Cela prend du temps, un service est alors rendu et celui-ci est donc facturé selon ses conditions tarifaires.

Le prix du règlement de la succession varie d’une banque à une autre. La tarification sur la succession est variable. Avant de fermer les comptes, la banque prélèvera les frais de traitement de succession et versera, l’argent restant sur le compte, au notaire.

A Savoir : L’argent détenu en assurance vie est versé uniquement par la banque détentrice et non pas par le notaire. C’est la banque qui s’occupe du règlement des assurances-vie. La banque a pour rôle d’informer les bénéficiaires de l’assurance vie (et non pas les héritiers) sur ce que la personne défunte détenait et de procéder au règlement sur le compte de chacun. Un mois environ après le décès, la banque contacte les bénéficiaires pour procéder au règlement.

Un Conseil : Le notaire applique son tarif en fonction d’un pourcentage de ce que la personne détenait. Demandez au notaire de vous signifier uniquement les avoir détenus dans les comptes chèque et comptes épargne et pas en assurances-vie car celui ci pourrait être tenté d’augmenter sa tarification en prenant en compte la ou les assurances vie alors qu’il ne s’occupe pas du règlement de celles-ci lors du partage successorale. Les héritiers n’ont pas à savoir le montant détenu en assurance vie car par définition l’assurance vie permet de verser à une personne de son choix. La personne décédée peut avoir désigné son voisin comme bénéficiaire de son assurance vie. Son voisin ne faisant pas partie des héritiers.

Des frais de traitement de succession inscrits dans les conditions tarifaires de vente

Tous les ans, généralement au 1er janvier de chaque année, une banque change sa tarification. Tout y est détaillé : la cotisation annuelle d’une carte bancaire en passant par la tarification d’un décompte de remboursement anticipé de prêt ou encore le prix pour effectuer un virement vers l’international. La moindre opération bancaire y est inscrit.

tarifs successionCe qui est également affiché est « frais de traitement de succession ». La banque a l’obligation légale d’informer par tous les moyens dont elle dispose les conditions tarifaires de vente, en cours d’année. La banque met à votre disposition sur internet lorsque vous vous connectez à votre espace client, mais également elle met en libre service des dépliants ou y est inscrit le prix lors du règlement de votre succession. Des encarts sont également affichés dans les agences. Mais la solution la plus simple est de demander à votre conseiller ou à la banque, sa tarification appliquée lorsqu’un proche décède.

Se faire rembourser les frais de succession prélevés

Comme pour tous frais prélevés, vous pouvez demander une remise sur les frais de succession. Vous pouvez réclamer mais cela n’est pas un dû. Il n’est pas sûre que la banque accepte de vous rétrocéder la tarification sur la succession. A moins que vous soyez vous même client depuis longue date, détenant déjà des avoirs dans cette banque ou vous engageant à laisser les fonds dans cette banque afin de faire fructifier les avoirs.

En cas de litige avéré sur le montant prélevé, vous pouvez écrire au Service Relations Clientèle de votre banque qui apportera une réponse et si celle ci ne vous convient pas, vous pouvez alors saisir le médiateur en expliquant les raisons de votre mécontentement. L’adresse est inscrit dans l’espace client ou vous pouvez vous déplacer dans une agence en demandant l’adresse au chargé de clientèle présent.

8 Comments on Pourquoi la banque prélève des frais de succession ?

  1. bonjour, ma banque me prélève des droits de sus-section de 70€ et de cloture de compte suite au décès de mon mari. de plus 40e de frais de carte de bleue a mon nom. crédit agricole. ma banque est elle dans son droit d’un tel prélèvement? merci de votre aide

  2. Bonjour , moi ma banque a prélevé plusieurs fois des frais de successions
    sur 3 années , sans m’avertir alors que j’étais l’ayant droit
    quel est le moyen de faire valoir mon mécontentement?

  3. Merci pour ses éclaircissement car ce n’est pas facile à comprendre.

  4. Bonjour,

    Concernant ces pratiques abusives, La Sénatrice Michelle Demessine a tenté de mettre le sujet sur la table en évoquant « Des frais bancaires même après la mort ! » (Question orale n° 1129S de Mme Michelle Demessine (Nord CRC) publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 page 1025) en omettant certains points juridiques de poids, Mme Clotilde Valter, en son temps secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification, lui a fait écho avec les mêmes omissions.

    Or, les frais prélevés par les banques après le décès violent les dispositions des articles -1939 du code civil  » En cas de mort naturelle de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier. » -1917 « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit », -1932 « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue ».

    En clair, toutes sommes prélevées après le décès quoique indiquées sur une brochure tarifaire (ce qui n’a nullement force de justification, seulement un but de clarification) relèvent de l’escroquerie et ce, au titre des articles précités et également pour les raisons suivantes :

    – la plupart des conventions de compte, stipulent qu’au décès du titulaire le compte courant est clôturé et que tous les contrats de service qui y sont associés sont résiliés, ainsi donc la convention de compte du titulaire décédé ne s’impose pas aux héritiers, de facto il ne peut donc pas y avoir de facturation leur incombant, à moins d’ouvrir une nouvelle convention de compte avec eux ou de se rapprocher d’eux pour faire valoir une prestation quelconque dans le cadre de la mission de dépositaire (rappel toutefois de l’article 1917 « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit ») jusqu’au dénouement de la succession orchestré en général avec le concours d’un notaire qui peut lui prétendre à des frais lié à la gestion de cette succession.

    – de plus les comptes (à savoir les mouvements au débit et au crédit) étant bloqués au jour du décès pour satisfaire à l’article 1932 du code civil « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue », aucune somme ne peut être déduite, hormis celles prévues par la loi, à savoir facturations dûment justifiées au jour du décès, frais de conservation et les frais d’obsèques (Article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) ; une facturation au jour du décès n’a pas lieu d’être sur un service qui ne peut être servi qu’au delà du jour du décès, on doit donc en conclure sans ambiguïté que les frais bancaires, dits frais de dossier de succession, prélevés sur les avoirs du défunt et à fortiori annuellement et plusieurs années après le décès (pour hélas, les successions non dénouées rapidement), le sont en toute illégalité.
    La liberté tarifaire des banques se heurte au droit ce qui rend leur prétention entachée de nullité, d’où la possibilité d’en demander le remboursement.

  5. bonjour,
    ma mère vient de décéder le 23/12/2016. Sa banque m’a montré la brochure pour clôturer ses comptes à savoir compte courant, livret A LDD et parts sociales et me demande 700e ; il y a un peu moins de 20000e ; il s’agit de la caisse dépargne.si je comprend bien votre article puis je refuser ses frais bancaires ?

  6. Est ce légal que la banque me prélève 600£ de frais de droit de succession sans en être informée? Puis je refuser.Si non quel en est le barème ?

  7. La Société Marseillaise de Crédit veut prélever 400 euros de frais sur la cloture du compte de ma mère décédée en janvier, je suis outré

  8. Mon.père est décédé. Il avait un.BPCE à 5,80 euros mensuels .obseque.
    Sauf que.étant Tunisien il a été transporté et enterré aux.frais.du gouvernement tunisien.
    Que.devienne l.assurance obsèque cotisé pendant ses années. Doivent ils nous verset un.minimum forfaitaire pour les.frais occasionnés.?
    Et mon.papa ne savait.pas.lire.. en cas.ou la.prestation n.est.pas.Honoré par la.société BPCE y a t il un recours???
    Merci

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