Investissement en 2014 : des modifications fiscales à venir

En attendant la réforme fiscale annoncée par le Premier Ministre Jean Marc Ayrault, la loi de finances 2014 (JO du 30 décembre 2013) s’inscrit dans la continuité.

 

Investissement sur les Livrets Bancaires

Auparavant, les épargnants (détenteurs d’un ou plusieurs livrets bancaires) avaient le chois entre le prélèvement forfaitaire libératoire à 24% (+15.5% de prélèvements sociaux) ou l’imposition des intérêts ajoutés aux revenus. Pour le prélèvement forfaitaire libératoire, la banque soustrayait les intérêts acquis 39.5% (24% + 15.5% de prélèvements sociaux), qu’elle versait au fisc, seulement les 15.5% de et de CRDS.

Aujourd’hui, depuis le loi de finances 2014, le montant total des intérêts, tous livrets confondus, doit être ajouté aux revenus du titulaire, et donc imposé selon son taux marginal d’imposition (5.5% – 14ù – 30% – 41% ou 45%) sauf si le montant des intérêts est inférieur à 2000 euros. Dans ce cas, l’épargnant peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à 24% qui lui sera débité dès janvier. Au vu de son nouvel avis d’imposition, le fisc lui remboursera en août la différence si la somme prélevée est supérieure à ce qu’il doit.

 

Investissement sur le Livret d’Épargne Populaire (LEP)

Le LEP permet une rémunération exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seulement, celui-ci est réservé aux contribuables qui justifient chaque année que leur imposition sur leur revenu n’excède pas un certain montant.

En 2013, le montant établi était de 769 euros par contribuable. La loi de finances 2014 modifie les conditions d’obtention. ce n’est plus le montant d’imposition qui est pris en compte mais le revenu fiscal de référence.

Ainsi, une personne peut désormais ouvrir ou prolonger un LEP, dès lors que son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 24237 euros. ce montant est augmenté de 5662 euros pour la part supplémentaire et de 4457 euros pour les demi-parts suivantes.

 

Investissement sur les valeurs mobilières

Pour la première fois, les intérêts et dividendes perçus en 2013 sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. L’abattement de 40% sur les dividendes est maintenue.

Les plus values de cessions de valeurs mobilières pour les actions, les obligations, les Sicav, les FCP etc… sont désormais soumises au barème de l’impôt sur le revenu avec des abattements allant de 50% à 65% en fonction du délai de détention .

Un second dispositif mis en place pour les personnes qui investissent dans la création de nouvelles PME, permettant un abattement de 50% après seulement 1 an de détention et jusqu’à 85% après 8 ans de détention.

 

Investissement sur l’Assurance Vie

Les droits de succession sur la transmission des contrats d’assurance vie de plus de 700000 euros (après abattement de 152500 euros) passent de 25% à 31.25%.

Exception : Seuls les contrats investis en actions dans le secteur du logement et de l’économie social et solidaire bénéficient d’un abattement de 20% supplémentaire.

 

Investissement sur le PEA – Plan Épargne en Actions

Le Plan Épargne en Actions (PEA) permet de gérer un portefeuille de valeurs mobilières en franchise d’impôt sur le revenu, mais non de prélèvements sociaux, à condition qu’il n’y ait aucun retrait pendant 5 ans.

Auparavant, le plafond du PEA était de 132000 euros mais depuis la loi de finances 2014, donc depuis le 1er janvier 2014, le plafond a été relevé à 150000 euros.

De plus, un nouveau PEA a été crée visant à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le plafond des versements est fixé à 75000 euros selon les mêmes règles qu’un PEA classique et les taux peuvent être cumulables.

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