Loi Censi Bouvard 2014

Le régime Censi Bouvard 2014 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du pris de revient des logements d’un montant de 300 000 euros HT, à hauteur de 11% du prix HT pour les logements.

La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur les 9 ans. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans. Il est possible d’acquérir plusieurs logements par an.

Le dispositif Censi Bouvard 2014 vous permet de récupérer la TVA sur votre acquisition : vous récupérez 19.6% sur le prix de votre bien immobilier si l’exploitant de la résidence propose en plus de l’hébergement au moins 3 services.

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Loi Censi Bouvard 2014

Quels logements pour défiscaliser en Censi Bouvard 2014?

Avant de souscrire un crédit et une assurance emprunteur, il est important de savoir quels types de logements sont éligibles au dispositif Censi Bouvard. L’investisseur doit en effet porter son attention sur :

  • les résidences de tourisme classées
  • Les résidences avec services pour étudiants
  • Les résidences d’accueil et de soins agrées
  • Les résidences avec services agrées pour personnes âgées ou handicapées.

Les logements acquis doivent être neufs ou en état d’achèvement, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Un conseil : Faites appel à un courtier d’assurances car il peut vous conseiller, pour plus de sureté, sur votre projet d’acquisition.

 

Pour qui est faite la loi Censi Bouvard 2014?

Si vous souhaitez baisser considérablement vos impôts et bénéficier de revenus complémentaires sécurisés, alors investissez en loi Censi Bouvard 2014.

 

Conditions à respecter en Censi Bouvard 2014

  • Acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
  • Les logements doivent être réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum.
  • Mettre le bien en location dans les 12 mois suivant sa livraison.
  • Le bien doit être meublé et par bail commercial pour une durée minimal de 9 ans.
  • Il n’y a pas de zonage ni de plafond de ressources du locataire, ni de plafond de loyer en Censi Bouvard 2014.
  • Il est possible de cumuler les investissements en loi Censi Bouvard 2014 la même année pour le même foyer fiscal.
  • Le montant maximum retenu par l’administration fiscale est de 300000 euros HT.
  • L’activité ne doit pas être exercée à titre professionnel et les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23000 euros par an, ni 50% des revenus globaux de l’investisseur.
  • Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.

 

Que se passe t-il après 9 ans pour la loi Censi Bouvard?

En loi Censi Bouvard 2014 et après les 9 premières années de location, vous avez la possibilité de récupérer votre logement pour un usage personnel, de le revendre ou encore de continuer à le louer à l’exploitant.

 

Est ce que je peux revendre mon bien Censi Bouvard avant la fin des 9 ans?

Oui, mais vous perdez l’avantage fiscal.

 

Comment je récupère la TVA sur mon investissement en loi Censi Bouvard 2014?

Vous devez réaliser des démarches auprès du Service des Impôts des Entreprises. Même si elles ne sont pas compliquées, nous vous conseillons de mandater un cabinet comptable afin d’effectuer ces démarches.

 

Conditions du report de la réduction d’impôt en loi Censi Bouvard 2014

Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui ci est reportable 6 ans. Dans le cas ou l’impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d’impôt Censi Bouvard 2014, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l’impôt des 6 années suivantes, à condition que le logement soit encore en location l’année de l’utilisation du report de la réserve

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