Loi de finances 2014, des changements à venir

Les gestes du gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des ménages restent modestes, malgré un léger coup de pouce pour les bas revenus.

Dans ses vœux du 31 décembre 2013, François Hollande dit souhaiter baisser les impôts. « Je souhaite pouvoir, à terme, baisser les impôts », a déclaré le chef de l’État. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, la veille du vote de la loi de finances 2014 disait : « Il faut que la pression fiscale diminue, parce qu’il n’y a pas de réforme fiscale qui puisse être conduite à bon port s’il n’y a pas de diminution de la pression fiscale. »

 

Loi de finances 2014 : Dégel du barème

Le barème de l’impôt sur le revenu est de nouveau indexé sur le coût de la vie et chaque tranche d’imposition se voit revalorisée de 0.8%. Toutefois, le seuil du revenu fiscal de référence qui ouvre droit à des exonérations comme la redevance audiovisuelle, à des dégrèvements d’imposition locale comme la taxe foncière et d’habitation pour la résidence principale, ou de prélèvements sociaux comme la CSG et CRDS, est majoré de 4%. Afin d’alléger l’imposition des familles aux ressources modestes, qui s’étaient retrouvés imposables alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant (dû au gel du barème des deux années précédentes), le montant de la remise d’impôt bénéficiant aux premières tranches d’imposition est rehaussée de 5% et portée à 508 euros.

En revanche, la déduction forfaitaire de 10% accordée aux salariés au titre de leurs frais professionnels est maintenue mais plafonnée à 12097 euros pour les revenus perçus en 2013.

 

Loi de finances 2014 : Fin d’exonération fiscale

Depuis le 1er janvier 2014, la participation de l’employeur aux contrats d’assurance complémentaire santé est soumise à l’impôt sur le revenu et augmente le revenu imposable des salariés bénéficiaires. Et les majorations de retraite ou de pension de 10% pour charges de famille (3 enfants ou plus), jusqu’à présent exonérées, sont désormais fiscalisées. Enfin, le taux des cotisations retraite des salariés a augmenté de 0.15%.

 

Loi de finances 2014 : Baisse du quotient familial

Par définition, le quotient familial permet aux ménages imposables d’obtenir une réduction d’impôt en fonction de leurs revenus et du nombre d’enfants à charge. Ce quotient familial est passé de 2000 euros à 1500 euros de réduction d’impôt par demi-part.

  • Pour les parents célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins 1 enfant à charge : l’avantage en impôt passe de 4040 euros à 3540 euros (1770 euros en cas de garde alternée).
  • Pour la personne vivant seule mais ayant supporté à titre exclusif la charge d’un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans : l’avantage en impôt est plafonné à 897 euros.
  • Pour les personnes veuves ayant au moins 1 enfant ou une personne invalide (autre qu’un enfant) à charge : le plafond reste inchangé à 4672 euros et le montant de la réduction complémentaire d’impôt sur le revenu est porté à 1672 euros.
  • Pour les parents d’élèves du secondaire et d’étudiants : les avantages fiscaux liés aux frais de scolarité sont de 61 euros par an pour un collégien, 153 euros pour un lyçéen et 183 euros pour un étudiant.

 

Loi de finances 2014 : Taxe sur les très hauts salaires

Ce sont les entreprises employant ces hauts salaires (supérieurs à 1 million d’euros) qui devront l’acquitter pendant 20 ans. En d’autres termes, la taxe de 75% sera payé par les employeurs.

En revanche, la loi de finances 2014 modifiant le plafonnement de l’impôt sur la fortune a été invalidé par le Conseil Constitutionnel et n’est donc pas entrée en vigueur.

 

Loi de finances 2014 : Niches fiscales rabotées

Auparavant, grâce au jeu des niches fiscales (aide ménagère, emploi à domicile, garde d’enfants, soutien scolaire etc..), un ménage pouvait diminuer d’autant son impôt sur le revenu. Dorénavant, à compter de l’imposition des revenus de 2013, le montant est plafonné à 10000 euros.

Sont exclus du champ d’application de ce plafond :

  • Certains dispositifs comme la loi Malraux (restauration immobilière en secteur sauvegardé).
  • Les Sofica (aides au cinéma et à l’audiovisuel).
  • Les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général à but non lucratif.
  • Les cotisations syndicales ou aux partis politiques.
  • La réduction d’impôt résultant du quotient familial.

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