Loi Malraux 2014 : Explications

La loi Malraux 2014 est un dispositif permettant aux propriétaires d’immeubles anciens de bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants, sous certaines conditions.

Vous achetez un bâtiment dans certains secteurs à l’intérêt architectural et patrimonial reconnu. Vous réalisez des travaux de rénovation. Vous louez les logements. Dès lors, vous déduisez une partie du prix des travaux directement de vos impôts. Un bonus qui atteint selon les secteurs un maximum de 27000 euros ou 37000 euros par an.

Loi Malraux 2014 : Explications

Conditions de la loi Malraux 2014

  • Le bâtiment doit être situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou une zone du patrimoine architectural et paysager.
  • Le bâtiment doit faire l’objet d’une restauration complète et pas d’une simple rénovation.
  • Les travaux sont menés sous l’autorité de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
  • Vous devez mettre les logements en location au minimum pendant 9 ans.

 

Les avantages fiscaux de la loi Malraux 2014

La loi Malraux 2014 permet une réduction d’impôt de 30% des travaux de restauration avec un plafond de 100000E de travaux par an, soit une réduction d’impôt maximum de 30000E par an.

Selon la localisation de l’immeuble, le taux de réduction d’impôt est de 22% dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP) et de 30% dans les secteurs sauvegardés.

Les règles de défiscalisation Malraux ont évolués et permettent désormais au vendeur de se charger des travaux. Il suffit de justifier le paiement des travaux aux entreprises et non plus à l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).

Le recours à la vente en l’état futur de rénovation a le mérite de la simplicité et permet de meilleures garanties aux acquéreurs.

 

Loi Malraux 2014 : Pour qui?

La loi Malraux permet de défiscaliser de manière très importante à hauteur de 100 000 euros maximum par an. Il est donc évident que la loi Malraux est faite pour les contribuables fortement fiscalisés, (situés au moins dans les Tranches Marginales d’Imposition (TMI) supérieures à 41%) et qui souhaitent investir leurs revenus dans la pierre, dans la conservation du patrimoine français et dans les biens immobiliers hauts de gamme de qualité.

Cette défiscalisation touche toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et de SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).

 

Les travaux concernés par la défiscalisation Loi Malraux 2014

  • Les travaux de démolition
  • les travaux de reconstruction de toiture
  • Les travaux de murs extérieurs d’immeubles existants
  • Les travaux de transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble
  • Les travaux déclarés d’utilité publique
  • Les travaux ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes
  • Les travaux de réparation et d’entretien
  • Les travaux d’amélioration de l’habitation (sauf les travaux d’agrandissement)

Pour davantage d’informations, rendez vous sur un site intéressant

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