Le pacs … ce que vous devez absolument savoir !

La société évoluant, l’État s’est également adapté à toutes unions et à toutes situations en créant le PACS ou Pacte Civil de Solidarité. Moins cher, plus rapide et moins contraignant qu’un mariage, il offre à votre couple une sécurité et une garantie pratiquement identiques au mariage… Petit tour d’horizon des droits et des devoirs du Pacs.

La définition simple du pacte civil de solidarité

pacsLe pacs est un contrat liant deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe pour gérer la vie commune.

Contrairement au mariage, il ne faut pas forcément être de nationalité française pour conclure un contrat de solidarité entre deux personnes en France. En revanche, si vous souhaitez vous pacser à l’étranger, il faut que l’un des partenaires au moins soit français pour que ce contrat soit reconnu en France.

A noter : La conclusion du P.A.C.S peut être faite chez un notaire ou au tribunal d’instance de votre ville. Si vous habitez à l’étranger, rendez vous à l’ambassade de France du pays résident ou au consulat.

Quels documents apportés pour conclure un  pacte civil de solidarité ?

  1. Pièce d’identité de chaque partenaire (carte d’identité, passeport…)
  2. Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
  3. Attestation sur l’honneur signée de la main de chaque partenaire déclarant qu’ils n’ont aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux.
  4. Attestation sur l’honneur rédigée sur papier libre notifiant l’adresse commune des partenaires du pacs.

A Savoir : Si l’un des partenaires a été marié ou pacsé lors d’une précédente union, il devra fournir son précédant livret de famille mentionnant la date du divorce ou un acte de naissance précisant la date de fin du précédant pacs. Si l’un des partenaires est veuf ou veuve, il (ou elle) devra alors fournir l’acte de naissance du conjoint décédé portant la date de sa mort ou le précédant livret de famille.

La convention de Pa.c.s : modèle type pour vous en servir

Entre [prénoms – nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]

et [prénoms- nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]
  • et ne pas se trouver dans un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s’engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L’aide matérielle sera :

  • choix 1 : [proportionnelle à leurs facultés respectives] .
  • ou choix 2 : [fixée à hauteur de … euros] .

Article 2 – Solidarité des partenaires

À l’égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l’objet d’une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l’ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : [Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines] .
  • ou choix 2 : [Les partenaires optent pour le régime de l’indivision des biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs] .

Article 4 – Formalités

Les partenaires s’engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L’accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l’acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d’enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l’envoi la photocopie d’une pièce d’identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à [lieu] et passé au greffe du tribunal d’instance de [ville] , le [ date]

[Signature du 1er partenaire] [Signature du 2nd partenaire]

Les conséquences du Pacs, à quoi cela vous engage t-il?

  • Vie commune entre les partenaires
  • Aide matérielle et assistance réciproque
  • Solidaires des emprunts contractés par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante
  • En cas de décès ou d’abandon du logement de la part de l’un des pacsés, le contrat de location est transféré automatiquement à l’autre partenaire
  • En cas de décès, le partenaire est prioritaire devant les enfants du capital décès
  • Si décès de l’un des pacsés, propriétaire seul de son logement, l’autre pacsé peut rester dans l’appartement ou la maison pendant 1 an

Votre Pacs et vos impôts, comment allez vous déclarer vos revenus au Trésor Public?

Si vous souhaitez vous pacser en 2015, alors en 2016, vous devrez remplir une déclaration commune d’imposition. Cette déclaration d’impôt reprend l’ensemble des revenus du couple pour l’année 2015 intégralement.

Mariage ou Pacs …. Pacs ou Mariage ?

Le pacs offre des garanties similaires au mariage. Cependant, il existe quelques différences :

  1. Obligation de fidélité dans un mariage ce qui n’est pas le cas (mais fortement conseillé pour la sérénité du couple) dans un PACS.
  2. Devoir de secours inclue dans le mariage. Aucune obligation dans le PACS.
  3. Obligation de porter le nom du conjoint lorsque vous vous mariez, ce qui n’est pas le cas lorsque vous concluez un pacs.
  4. En cas d’adoption, le pacs permet une adoption individuelle alors que le mariage permet une adoption conjointe. Pour un pacs, il n’y aura donc pas de filiation entre l’enfant et le partenaire de l’adoptant.
  5. 4 régimes matrimoniaux présents dans le mariage (séparation des biens, communauté universelle…) alors qu’un seul régime est proposé pour le pacs (séparation des biens).

La dissolution du pacs, comment faire pour se dé-pacser de son partenaire?

La dissolution de ce contrat peut être décidé pour 3 raisons :

  1. Décès d’un des partenaires
  2. Mariage d’un des partenaires ou des deux
  3. Volonté d’un des partenaires ou des deux

En cas de volonté des deux partenaires du pacs, vous devez adresser un courrier en accusé de réception au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré votre contrat ou au notaire accompagné de la photocopie des pièces d’identité.

Si un seul des partenaires souhaitent dissoudre le pacs, il envoie un courrier à l’autre personne par voie d’huissier. Une copie est remise au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré l’acte pour qu’il puisse dissoudre le pacs.

1 Comment on Le pacs … ce que vous devez absolument savoir !

  1. Très bon article, merci pour les informations que vous avez communiqué.

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