Pourquoi mon paiement est-il refusé?

Vous souhaitez retirer de l’argent, payer chez un commerçant ou effectuer un virement et vous vous rendez compte que le paiement est bloqué…Il y a plusieurs raisons qui peuvent expliquer que le paiement est refusé.

pourquoi un paiement est refusé

La Saisie Attribution permet de bloquer un achat par carte bancaire

La saisie attribution est un acte fait par un huissier pour un créancier auprès de votre ou de vos banques, sans en informer le débiteur, notamment pour éviter que celui-ci vide au préalable ses comptes bancaires.

Le débiteur est informé postérieurement de la saisie par une « dénonce de saisie attribution » envoyée par courrier en accusé de réception.

L’Avis à Tiers Détenteur (ou ATD) refuse le paiement par carte bancaire

L’ATD est une procédure permettant aux impôts d’obtenir auprès d’un tiers détenant des sommes vous appartenant le paiement d’une somme due et non payée par la personne qui en est redevable.

Le plus souvent, il s’agit de la banque mais il peut aussi s’agir d’un particulier (un locataire par exemple). La somme due doit être de nature fiscale (taxe d’habitation, impôts sur le revenu, taxe foncière, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les impôts).

En outre, lorsqu’un compte fait l’objet d’une saisie, le client doit pouvoir disposer d’une certaine somme d’argent lui permettant de satisfaire à ses besoins alimentaires immédiats. C’est ce que l’on appelle le solde bancaire insaisissable qui est égal au montant du RSA.Le décret n°2002-1150 du 11 Septembre 2002 instituant un dispositif d’accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et paru au Journal Officiel du 13/09/2002.

Toute personne dont le compte a été saisi pourra disposer, par simple attestation déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivants la saisie, d’une somme égale au RSA (Revenu de Solidarité Active), dans la limite du solde disponible sur son compte.Par cette attestation, le débiteur saisi s’engage à ne bénéficier de la somme insaisissable qu’une fois tous les mois et sur un seul compte bancaire.

Il suffit juste de remplir un « formulaire de demande de mise à disposition d’une somme à caractère alimentaire en cas de saisie de compte », autrement dit le solde insaisissable bancaire.Les banques l’ont en général mais normalement ces formulaires doivent systématiquement être joints à toute dénonciation d’une saisie ou d’un ATD effectué sur un compte bancaire d’un débiteur. Au pire essayez de le demander au Trésor Public, ils ne l’auront pas en formulaire papier mais ils peuvent le télécharger sur leur intranet et vous le donner.

En savoir plus sur l’avis à tiers détenteur sur service public.fr

Une décision de la banque peut justifier un refus par carte bancaire

La banque peut bloqué votre compte si le solde dépasse largement l’autorisation de découvert ou si le solde bancaire de votre compte n’est pas revenu créditeur depuis plus de 30 jours.

Au décès, les comptes du défunt sont bloqués par la banque et tous refus de paiement

Après un décès, les proches se posent souvent des questions quant au devenir des comptes bancaires du défunt.Dès que la banque est avertit du décès, par le notaire ou les proches ou les héritiers du défunt, elle doit bloquer les comptes bancaires, les livrets d’épargne, les comptes titres ainsi que l’accès aux coffres. Tous ces comptes sont bloqués y compris vis à vis du titulaire d’une procuration, automatiquement annulée.Si le défunt possédait un compte joint avec un tiers, celui-ci peut continuer à faire fonctionner le compte, puisqu’en principe, seule la moitié du solde appartient à la succession.

Que puis je faire si l’huissier ou le Trésor Public a saisi la totalité du solde du compte et que mon paiement est bloqué?

Allez à votre banque remplir le formulaire pour que l’on vous restitue la somme insaisissable. En faite l’argent est saisi mais n’a pas encore quitté la banque. Il est sous séquestre en quelque sorte  donc bien sur que la banque peut re-créditer votre compte. Il se peut, selon certaines banques, que des frais soient prélevés. Renseignez vous auprès de votre établissement bancaire.

2 Comments on Pourquoi mon paiement est-il refusé?

  1. Les informations ici présentes sont relativement intéressantes. J’ai beaucoup aimé, cet article est vraiment bien ficelé et agréable à lire. Pas mal du tout.
    Elsa Bastien / streetpress.com

  2. Bonjour, je ne vois aucune réponse à mon problème. Je n’ai pas de soucis avec ma Banque (Postale) je paie un montant annuel pour user d’un eCarte Bleue. Elle me communique de nouvelles données carte bleue selon montant souhaité puis me refuse le paiement pour la Vignette Pollution à 4,80 euros…. Où est le souci si le site.gouv ne mentionne pas qu’une carte bleue virtuelle est interdit ? Merci pour votre aide. De plus aucun détail pour payer autrement.

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