Plafonnement des Commissions d’Intervention, que dit la Loi?

Qui n’a jamais été excédé en consultant ses comptes, de voir apparaître des commissions d’intervention? Pourquoi ces frais bancaires existent? Votre banquier a t-il le droit de vous prélever de tel somme? Depuis 2014, une loi a été voté pour réguler ces opérations débitrices et permettre un plafonnement des frais bancaires. Explications.

Pourquoi la banque prélève-elle des frais bancaires?

Les commissions d’interventions ne concernent uniquement les personnes dont le fonctionnement de compte est désastreux, voire catastrophique. Les personnes qui ont une trésorerie exemplaire ou qui ont de l’épargne ne se verront pas prélever de commissions d’intervention. Alors me direz vous : c’est le chat qui se mord la queue car « si mon compte est débiteur, c’est que je n’ai pas pas d’argent alors pourquoi me prélever des frais de forçage si ce n’est pour m’enfoncer encore plus! »

Et bien votre raisonnement est tout à fait logique et compréhensible. Cependant la banque considère que lorsque votre compte est débiteur c’est à dire lorsque le solde de votre compte est en dessous de 0 euros ou au delà de votre autorisation de découvert, vous êtes en « infraction ». Selon lui, vous dépensez de l’argent que vous n’avez pas.

Bien entendu, mes propos sont purement provocateurs mais sont là uniquement pour vous faire prendre conscience de l’état d’esprit du banquier lorsqu’il vous prélève des frais bancaires. La vie n’est pas aussi simple malheureusement car un accident de la vie est vite arrivé (divorce, décès, chômage…), le coût de la vie a augmenté donc tous ces critères pris en compte, il est difficile aujourd’hui de respecter un solde créditeur en permanence.

Une commission d’intervention, qu’est ce que c’est?

Une commission d’intervention est une somme d’argent pris sur votre compte lorsque vous effectuez une opération (chèque, CB, prélèvement) alors que le solde de votre compte dépasse l’autorisation de découvert ou est débiteur.

Exemple : Le solde de votre compte est à -190 euros. Vous avez une autorisation de découvert à 200 euros et un paiement par CB de 40 euros se présente sur votre compte. La banque accepte le paiement (même si vous dépassez votre autorisation de découvert). En revanche, elle vous prélève 8 euros de frais de forçage.

Cela est cher me direz vous? C’est justement pour cette raison que la loi s’en ai mêlé et à décidé de plafonner les commissions d’interventions ou de limiter mensuellement les frais pris par la banque. Un établissement de crédit ne pourra donc plus prélevé de frais bancaires de manière illimités.

La Loi impose aux banques une limitation dans le prélèvement des commissions bancaires

Au regard des abus faits pour certains clients, le gouvernement a décidé en 2013 de limiter l’encaissement des frais bancaires par mois et par jour. Ceci dans le but de protéger les consommateurs. Ainsi les clients ne s’écrouleront plus sous les frais bancaires et pourront se relever et sortir d’une situation difficile.

Avant 2014, la loi n’imposait rien aux banques. Il y a avait donc autant de frais de forçage que d’opérations qui se présentaient sur le compte hors autorisation de découvert. Il n’y avait pas de limitation dans le prélèvement d’agios.

Le principe du plafonnement des frais de forçage

plafonnement frais bancairesDepuis le 1er janvier 2014 et une publication au journal officiel, un établissement bancaire ne peut pas prélever plus de 8 euros pour chaque commission d’intervention, dans la limite de 80 euros par mois.

Pour les clients fragiles (critères déterminés par la banque), le frais de forçage ne peut pas dépasser 4 euros avec un plafonnement à 20 euros par mois.

Demandez un geste commercial sur les commissions d’intervention : une solution pour rétrocéder!

Tous les ans, un établissement de crédit a l’obligation de vous envoyer par courrier, un récapitulatif des frais bancaires, agios et commissions d’interventions détaillant précisément les montants.

Un conseil : Profitez de ce document pour écrire à votre banquier et lui demandez une rétrocession partielle ou totale de ces frais en mettant en avant des arguments clés.

Quelques exemples d’arguments pour demander la rétrocession des frais bancaires :

  • Vous êtes un client fidèle depuis de nombreuses années
  • Vos parents, vos grands parents sont également clients à votre banque
  • Vos assurances auto, habitation etc… sont à votre banque
  • Votre épargne
  • Vous attendez une succession. Si vous avancez cet argument, il faut cependant pouvoir le prouver.

3 Comments on Plafonnement des Commissions d’Intervention, que dit la Loi?

  1. Frais de caisse d épargne prohibitif .J’ai un compte basic carte basic .J ai déposé un chèque un samedi après midi un prélèvement c est présenté le lundi suivant pour un dépassement de 4e 59 j ai eu huit euro de frais je précise que le cheq était encaissé le même jour d un montant de 100 euro .Ace stade la j estime que la caisse d epargne volé ses client purement et simplement .
    Au jourd hui cette même banque me bloque un achat de 195 e avec un solde créditeur de plus de 600euro .la aussi cette banque ac pète de faire travailler notre argent mais n accepté pas la transaction !C est scandaleux .et inadmissible .

  2. J’aime beaucoup cet article et merci pour votre information

  3. 2 chèques non encaissés, égarés, juillet 2014;
    1 virement de 280€ à un bailleur d’étudiant, tout en affirmant n’avoir pas d’ordre de virement de ma part. D’où compte débiteur. D’où comm.d’int
    Frais de tenue de compte d’un jeune passés de 1 à 3€, suite à un RV avec le conseiller, qui a vicié le consentement du jeune par dissimulation.
    commissions d’intervention appliquées par le service informatique de la CEP avec une extrême rapidité. Puis très grandes difficultés à en récupérer;
    PRÉLÈVEMENTS NON SÉCURISÉS DE CREANCES INTERNET INJUSTIFIÉES;
    Jamais d’excuses ni réparation des préjudices.
    CONCLUSION: ABSENCE DE FIABILITE DE LA CEP. MON AVIS: BANQUE A EVITER.C’est fait…
    A NOTER: suite à un découvert, le CIC à eu la délicatesse de me tel et n’a appliqué aucun frais.
    A noter:

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