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Avez-vous le droit d’ouvrir deux livrets A ?

Dernière mise à jour effectuée le

En ouvrant votre boite aux lettres aujourd’hui, vous recevez un courrier de votre banque vous annonçant l’existence d’un deuxième livret A.

Depuis 2013, tous les établissements bancaires ont l’obligation de vérifier la multi-détention de livrets et notamment le Livret A.

Pouvez vous être titulaire de 2 livrets A ? Si oui, à quelle condition ? Si non, que devez vous faire ? Quelles sont les conséquences ?

Les caractéristiques du Livret A

Le livret A est un livret d’épargne réglementé et défiscalisé :

  • Réglementé car l’Etat fixe les conditions d’obtention et la rémunération.
  • Défiscalisé car les intérêts versés chaque année par votre banque sont nets d’impôt.

Le taux de rémunération fixé par l’Etat est aujourd’hui de 0,75 % et son plafond est de 22 950 €.

Chaque particulier (majeur ou mineur) peut détenir ce livret à la condition de verser une somme minimale de 10 euros.

L’ouverture, la fermeture, les versements ou les retraits sont gratuits sur un livret A.

Avez vous le droit de détenir deux livrets A ?

Il est interdit d’avoir plusieurs livrets A et celui-ci n’est pas cumulable avec un livret bleu ouvert au Crédit Mutuel.

Une exception : Votre livret A ou votre Livret Bleu a été ouvert avant le 01/09/1979. A ce moment là, vous pouvez ouvrir un autre livret A.

Depuis 2013, les banques ont l’obligation de procéder à des vérifications auprès de l’administration fiscale pour savoir si vous détenez un ou plusieurs livrets A dans un autre établissement bancaire.

Comment savoir si vous possédez plusieurs livrets A ?

Sans le savoir vous êtes peut-être titulaire de plusieurs Livret A ?

Vous ne le saviez pas car le livret doublé que vous possédez à été ouvert par l’un de vos parents à votre naissance.

Pour savoir si aujourd’hui, vous détenez plusieurs livrets A, écrivez ou appelez :

Ces organismes pourront vous donner accès à la nature et à l’identification de vos comptes bancaires, répertoriés sur le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

Que va-t-il se passer si j’ai 2 Livrets A ouverts ?

Vous détenez un autre livret A ? La banque peut vous proposer de :

  1. Vous rendre directement auprès de l’établissement financier pour fermer votre livret d’épargne. Celle-ci, après votre demande, a un délai de 15 jours pour faire le nécessaire.
  2. Envoyer un courrier en accusé de réception accompagné de la photocopie de votre pièce d’identité, pour que le nécessaire soit fait et que votre Livret A soit clôturé.

L’administration fiscale surveille les « multi détenteurs » de Livret A.

Le fisc a décidé de remettre aux banques une liste des « doubles détenteurs » de livrets défiscalisés. Il appartient, de ce fait, aux banques de notifier à leurs clients l’obligation de se mettre en règle avec la loi.

Mise en garde : Les personnes qui ne se mettront pas en règle encourent une amende de 2% de l’encours des livrets A supplémentaires.

Par exemple : Un épargnant possède deux livrets A, l’un contenant 10 000 €, l’autre 5000 €. Il devra payer une amende valant 2 % de 5 000 €, soit 100 €. Ensuite, il devra bien entendu régulariser sa situation.

Comment fermer mon Livret A pour régulariser la situation ?

Pour clôturer votre 2ème livret A et ne plus avoir de doublon, nous vous conseillons de vous rendre à l’agence bancaire détentrice de l’autre livret muni de votre pièce d’identité.

Expliquez au conseiller à l’accueil, votre situation et qu’il vous est interdit d’avoir deux livrets A et que vous souhaitez par conséquent procéder à sa fermeture.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer en agence, écrivez leur et envoyez votre courrier en AR accompagné de la photocopie de votre carte d’identité ainsi que de la photocopie du courrier reçu vous annonçant un doublon livret A.

Enfin, quelques semaines plus tard, vérifiez que vous n’êtes plus détenteur de 2 livrets A et que l’établissement bancaire l’a bien clôturé.

4 Commentaires

  1. cOUPLE MARIE en compte courant commun : un seul compte bancaire est il possible si l’on a mon épouse et moi meme un compte livret A chacun ?

  2. bonjour j’avais un livret A a la poste a partir de 1987 qui a été fermer en 2000 , en 2007 j’ai voulu ouvrir un livret A a la caisse d’epargne qui m’a informer qu’un livret était deja ouvert en mon nom depuis 1985 donc on a regularisé et maintenant cause d’un demenagement a l’autre bout de la France j’ai du fermé ce livret pour le reouvrir dans la region dans laquelle je suis actuellement et suprise il y un livret ouvert depuis 1990 dans un credit mutuel qui bloque ma demarche , alors bref si on regarde bien les date je me suis retrouver avec 3 livret ouvert a mon nom depuis 1987 et je n’en suis meme pas informer, c’est bizarre

  3. Bonjour
    Donc si je comprends bien,
    je peux garder mes 2 livrets A, puis que mon premier livret A ouvert au crédit mutuel en 1977 et l’autre récemment, sans encourir de sanctions?

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