Comment fermer un compte joint sans l’accord du conjoint ?

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Le compte joint est un compte ouvert dans un établissement bancaire au nom de deux ou plusieurs personnes. Il comporte des avantages et inconvénients dans son fonctionnement.

Dans la pratique courante, ce compte est ouvert par des personnes vivant en couple ou en concubinage.

Certaines réalités peuvent conduire à sa fermeture. Une question reste toutefois posée : faut-il requérir l’accord du conjoint pour solliciter la fermeture du compte joint ?

clôturer un compte joint sans l'accord du conjoint

Le compte joint : sous quelles conditions pouvez-vous le fermer  ?

Le droit bancaire prévoit que la signature de tous les titulaires est obligatoire pour la fermeture du compte joint. Il est donc préférable que les parties trouvent un accord.

Le processus est engagé par l’envoi d’une lettre de demande de clôture du compte joint avec apposition de la signature des cotitulaires.

La lettre ne saurait être adressée à n’importe quelle filiale de la banque partenaire, mais à la banque domiciliataire elle-même.

Dans le cas, où des aménagements sont faits à ce principe, certaines banques attribuent la responsabilité de l’information au co-titulaire qui a pris l’initiative de la clôture.

Une clôture en commun accord ou désolidarisation du compte joint ?

Pour que cette décision soit validée par l’organisme bancaire, deux co-titulaires doivent solliciter, par écrit, la clôture du compte.

La demande doit être signée des deux propriétaires du compte et adressée à la banque le plus rapidement possible.

Lorsque la procédure est mise en place, le solde du compte joint sera partagé à parts égales.

Toutefois, en cas de découvert, la banque initiera des actions à l’encontre des cotitulaires pour se faire rembourser.

Quand l’initiative est prise par une seule personne en l’absence d’accord, il ne s’agit pas de clôture ou de fermeture de compte joint, mais plutôt d’une désolidarisation ou d’une dénonciation.

Dans ce contexte, une lettre en recommandé avec accusé de réception est adressée à la banque.

La signature des deux titulaires pour la fermeture du compte joint

Pour des questions de forme, la présence des deux titulaires du compte joint est exigée pour sa fermeture, afin de faciliter les démarches.

Certaines exigences administratives sont faites par ailleurs. Il s’agit notamment de la mise à jour de l’état civil des cotitulaires, des éléments de preuves de leur régularité vis-à-vis de l’administration fiscale.

Le jugement de divorce sera également demandé s’il s’agit d’une séparation.

Il faudra également penser à révoquer les éventuelles procurations en cours.

En cas de décès d’un des co-titulaires, le survivant conserve les droits concernant le compte joint, qui sera transféré en compte individuel, sauf si l’un des héritiers s’oppose à cette décision en faisant prévaloir un droit de succession.

La fermeture du compte joint : quels en sont les effets ?

Lorsque la demande de fermeture est formulée par un co-titulaire, l’action n’est pas acquise d’office. L’effet combiné de solidarité exercé par les co-titulaires s’effrite.

Le compte devient dans ce cas, un compte indivis sans solidarité active. L’accord des deux co-titulaires devient obligatoire pour toute action.

En cas d’accord mutuel à la fermeture du compte joint, le compte est automatiquement résilié.

Toutefois, les désormais anciens co-titulaires sont liés par un effet solidarité portant sur les dettes et obligations antérieures à la date de fermeture.

Chacun des co-titulaires peut, sans l’accord des autres co-titulaires, solliciter son retrait du compte joint qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du ou des autres co-titulaires. Le processus diffère quelque peu en cas de désolidarisation.

Dans la pratique, il est rare que l’établissement bancaire laisse ouvert un compte joint dont l’un des co-titulaires a initié une lettre constatant son retrait.

Généralement, le compte tourne au ralenti, juste le temps des opérations en cours, puis la banque le clôture d’office.

Qu’il s’agisse de la fermeture ou de la désolidarisation du compte joint, il convient de retenir que ce sont des dispositions applicables aussi en cas de divorce, de décès ou d’une irrégularité notable d’un des cotitulaires faisant courir la responsabilité des autres.

Dans les cas de divorces, il est toujours indiqué de se retirer officiellement en dépit du compte vide. Ceci vous épargne de la responsabilité partagée en cas d’éventuels incidents qui subviendraient dans le futur.

La désolidarisation du compte joint : la fermeture du compte sans l’accord du conjoint

La désolidarisation qui consacre le retrait d’un des co-titulaires du compte joint est un mode à peine voilé de fermeture du compte joint sans l’accord du conjoint.

Contrairement à la clôture du compte, cette opération ne requiert pas l’accord du conjoint.

Elle entraîne toutefois à long terme, la fermeture du compte joint à l’initiative de la banque. En somme, la clôture du compte joint est unilatéral et sans besoin de fournir un motif.

Le retrait d’un co-titulaire du compte joint est moins complexe que la fermeture. Le retrait du compte joint prenant en compte la « désolidarisation » ou « dénonciation », du compte joint est plus facilement acquis.

Dans l’un ou l’autre des cas, vous devez produire une lettre recommandée avec accusé de réception à l’endroit de la banque.

Une fois que cette lettre est reçue de votre banque, vous ne disposez plus de marge de manœuvre sur ce compte, ni d’y accéder librement.

Vous êtes également exonéré des difficultés et implications résultant du fonctionnement du compte joint dans l’avenir.

Toutefois, vous demeurez coresponsables des actions, obligations et incidents antérieurs à la réception de la lettre consacrant votre retrait par la banque.

Le compte joint : en quoi consiste la fermeture définitive ?

En prélude à la clôture du compte joint, un bilan sera dressé.

Le bilan permet de faire un point de la responsabilité de chacun et des moyens de paiements détenus.

Si toutes les formalités en la matière sont respectées, la clôture définitive du compte joint sera constatée. La banque réclamera tous les moyens de paiement reliés au compte (cartes bancaires et chéquier).

Par ailleurs, toutes les structures opérant des prélèvements automatiques sur le compte devront en être informées.

Il doit leur être communiqué un nouveau RIB. Dans le cas contraire, il vous sera généré de nouveaux frais impayés.

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