Plusieurs raisons peuvent vous conduire à fermer une SAS. Celle-ci pourrait se retrouver à court de perspectives d’avenir, ce qui légitimerait votre décision. Cependant, à l’image de toute activité sérieuse, la fermeture d’une entreprise SAS requiert l’observation d’une procédure rigoureuse. Elle se fait donc suivant des étapes bien définies et conventionnellement admises. Découvrez à travers ce tour d’horizon, ces différentes étapes.
Comment fermer une entreprise SAS ?
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A quoi correspond une entreprise SAS ?
Défini comme une Société par Actions Simplifiées, le sigle SAS est généralement l’appellation attribuée aux entreprises communes, qui comptent au minimum deux associés.
Elles sont organisées autour d’un président et des actionnaires. Juridiquement assistée, la SAS est une société commerciale obéissant à des règles spécialement établies par le Code Civil en étroit accord avec le Code du Commerce.
Dans l’univers commercial, ce type d’entreprise permet de répartir les responsabilités, suivant les apports de ses responsables. Il en ressort donc qu’elle nécessite un financement participatif, mais sans pour autant offrir ses actions au public.
La société par actions explore presque toutes les activités relevant du commerce à l’exception de celui du tabac, de l’assurance sanctionnée par la loi.
Signalons que pour ces activités réglementaires, la SAS grâce à son statut juridique, est dans son plein droit d’imposer les conditions d’exercice de ses activités.
Les conditions d’exercice des activités de ces types de sociétés bien morales peuvent être définies individuellement, offrant ainsi à leur actionnariat une liberté illimitée et un attirail commercial plus lourd. Ceci, parce qu’elles sont communes et indépendantes.
Toutefois, bien qu’elle soit d’une flexibilité inouïe, plusieurs raisons peuvent conduire à fermer une SAS.
Fermer une SAS : quels peuvent être ses motifs ?
D'innombrables sociétés connaissent aujourd'hui des situations de déclin.
La décision de fermer une SAS ne se fait pas d’habitude par pur plaisir.
Elle repose généralement sur une analyse prospective des perspectives de développement de la société, d’une vue en filigrane de son avenir, ses opportunités, etc.
Les SAS ne font en aucun cas exception à cette réalité. Au contraire, entre les statuts physiques et moraux, la SAS peut facilement se retrouver au pied du mur avec les divergences d’opinions.
Ce type de société possède une fragilité bien plus importante qu’imaginé. Voici pour vous, quelques raisons qui pourraient expliquer la fermeture d’une entreprise SAS :
Fermer une SAS par l’arrivée à terme
À l’instar de toute société, le droit commun a prévu une durée de vie de moins de 99 ans.
La SAS peut être dissoute une fois ce seuil atteint sous réserve de prorogation. Il conviendra donc de fermer une SAS dans cette situation.
La modification de l'objet social de la SAS
Une société SAS admet généralement un objet social. La modification de celui-ci peut déterminer la cessation des activités de l’entreprise, sauf en cas d’ajout de mentions générales susceptibles de les modifier.
La fermeture de la SAS suite à la décision des associés
Bien qu’elle ne soit pas arrivée à terme, un associé peut décider de fermer une SAS s’il dispose d’un motif juridique solide.
Cette démarche peut également être réalisée lorsqu’elle a été fixée après une prise de décision en Assemblée générale extraordinaire avec le vote de la majorité.
La SAS est fermé suite à une liquidation judiciaire
En cas de déficit économique qui détermine plus ou moins le manque d’actifs, le juge en analysant le degré de paralysie de l’entreprise, peut prononcer sa liquidation.
En tout état de cause, lorsqu’on arrive à un stade où la fermeture d’une entreprise SAS est irrévocable, il est important d’avoir connaissance des procédures qu’elle convoque.
Les étapes pour fermer une SAS
Fermer définitivement une Société par Actions Simplifiés est la résultante d’un long processus différé qui suit les normes qui régissent le commerce.
Un processus qui peut s’effectuer en un temps record et dans la plus grande discrétion. Il se fait en deux phases que sont : la dissolution et la liquidation.
Comment dissoudre une SAS ?
Pour procéder à la dissolution de la SAS, la démarche à suivre consiste à réunir l’accord des actionnaires pour la cessation des activités de l’entreprise concernée.
Elle correspond à une décision commune prise lors d’une Assemblée Générale ou exceptionnellement par un juge pour la dissolution judiciaire.
Signalons que la première étape du processus de dissolution d’une SAS est évidemment celle impliquant la prise de décision des associés.
Dans l’arène des SAS, la décision des associés est d’une priorité absolue.
Ceci explique que pour fermer une SAS, il est impératif de les réunir lors d’une Assemblée générale extraordinaire, généralement convoquée par le président.
La dissolution est alors approuvée à l’issue d’un vote à la majorité prévue dans les statuts ou à l’unanimité, si la majorité ne prévoit rien.
Ensuite, la décision une fois prise devra d’emblée être approuvée et attestée par la signature d’un procès-verbal en bonne et due forme.
Ce procès-verbal fera donc mention de la dissolution de l’entreprise et la nomination d’un liquidateur.
Après s’être fait enregistrer aux services des impôts des entreprises, la dissolution d’une entreprise SAS doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Le texte d’annonce porte logiquement l’identité du liquidateur et une fraction d’informations sur l’entreprise dont il est question.
Comment liquider une SAS ?
La liquidation permet de faire l’inventaire des actifs, c’est-à-dire des possessions de l’entreprise, ainsi que celui de ses dettes.
Ensuite, on devra procéder à la mise en vente de ses actifs, afin d’assurer le remboursement complet de potentiels débiteurs de la SAS.
La liquidation de la SAS peut s’étendre sur une période relativement longue de trois ans.
Dans de pareilles situations, le liquidateur est donc tenu d’organiser des AGE tous les ans pour procéder à un compte rendu des plus détaillés sur l’évolution des opérations.
L’aboutissement de ces activités de liquidation détermine la fin du mandat du liquidateur.
Ce dernier établit d’emblée les comptes de clôture qu’il fait approuver au cours d’une Assemblée générale.
Enfin, il est déchargé de ses fonctions et la liquidation est rendue publique par le biais des annonces légales et l’établissement d’un procès-verbal de clôture.
L’entreprise pourra alors être rayée de registre du commerce est des sociétés.
