Comment se faire rembourser un prélèvement SEPA que je conteste ?

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Vous avez communiqué votre relevé d’identité bancaire à un organisme préleveur et vous avez eu la désagréable surprise de constater un prélèvement SEPA à tort débité de votre compte.

Vous contestez et vous souhaitez être remboursé de la somme prélevée.

A partir du moment ou vous avez communiqué votre RIB à un organisme, votre compte est susceptible d’être prélevé peu importe la somme.

Qui n’a pas en regardant son relevé de compte vu, un montant prélevé ne correspondant pas à la facture d’origine ou une somme plus élevée que ce qui était prévu au départ.

Rassurez vous, il existe des solutions pour vous opposer à un prélèvement SEPA et vous faire rembourser le montant débité.

Vous faire rembourser un montant injustifié prélevé sur votre compte

Un montant injustifié débité de votre compte bancaire et vous ne savez plus quoi faire ?

Comment allez vous récupérer la somme injustement prélevée sur votre compte ?

Si vous n’arrivez pas à régler le litige face à l’organisme émetteur, sachez que tout n’est pas fini !

Vous pouvez demander à votre banque de procéder au remboursement de ce prélèvement SEPA déjà exécuté (article L133-25 du Code Monétaire et Financier)

Vous disposez d’un délai maximal de 8 semaines à compter du débit sur votre compte pour entreprendre cette démarche par lettre recommandée avec accusée de réception, expliquant les raisons de cette contestation.

Toutefois, si vous pouvez vous déplacer en agence, faîtes un refus de prélèvement au motif « montant contesté par le titulaire du compte ».

Votre banque vous remboursera l’opération dans les 3 jours ouvrables suivant votre réclamation.

En revanche, l’organisme préleveur vous réclamera la somme demandée et vous devrez trouver une solution au problème de facture avec le prestataire concerné.

Demandez lui les raisons expliquant la hausse de votre facture et si besoin, prenez contact avec le service réclamations de l’organisme.

Vous faire rembourser un prélèvement SEPA débité sans votre consentement

Un prélèvement sepa apparaît sur votre compte en banque et malgré vos recherches, vous ne comprenez pas pourquoi cet organisme a débité votre compte.

Vous n’avez signé aucun contrat de vente avec celui-ci et vous souhaitez qu’un remboursement soit effectué le plus rapidement possible.

Si vous constatez un prélèvement SEPA sur votre compte alors que vous n’avez jamais signé à cet organisme une « autorisation de prélèvement SEPA », votre délai maximum de contestation est de 13 mois suivant la date à laquelle le débit a eu lieu.

Informé au plus vite votre banque, qui devra immédiatement vous rembourser (article L133-18 du Code Monétaire et Financier) sous 3 jours ouvrés.

Si l’organisme peut prouver que vous avez bien autorisé ce prélèvement SEPA, la banque peut annuler ce remboursement.

Un conseil : Si vous êtes couvert par une protection juridique, n’hésitez pas à en faire bon usage, elle vous permettra de trouver des solutions à l’amiable avec l’organisme.

2 Commentaires

  1. Bonjour, j’ai eu un prélèvement sur mon compte bancaire le 04/09/17 j’aimerai savoir a quoi cela correspond,dans l’attente d’une réponse je me tiens a votre disposition.Cordialement.
    Mr Maiffred

  2. Bonjour,j’ai eu un prélèvement sur mon compte bancaire de 10€ j’aimerai savoir a quoi cela correspond;dans l’attente d’une réponse, cordialement.
    Mr MAIFFRED

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