La convention AERAS signifie : “s’ Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé”. Elle permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé, d’obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit  à la consommation.

Elle permet notamment, sous conditions, d’obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.

Comment fonctionne la convention AERAS pour les crédits à la consommation?

comprendre aerasVous pourrez bénéficier d’une assurance décès sans même à avoir à remplir un questionnaire de santé, sous certaines conditions :

  1. Être âgé au maximum de 50 ans.
  2. La durée du crédit doit être inférieure ou égale à 4  ans.
  3. Le montant cumulé de vos crédits à la consommation ne doivent pas dépasser 17000€.
  4. Vous signez une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17000€.

Comment fonctionne la convention AERAS  pour les prêts immobiliers?

La convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d’assurance. Il existe 3 niveaux d’examen de votre dossier.

Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré aux tarifs et conditions standard, votre dossier sera automatiquement examiné, sans démarche particulière de votre part, à un deuxième niveau par un service médical spécialisé.

A l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, votre dossier sera transmis, toujours sans intervention de votre part, à un troisième niveau, dans la mesure ou il répond aux conditions suivantes :

  1. Le cumul de vos prêts ne dépasse pas 320000€.
  2. L’emprunteur a 70 ans au moins  en fin de prêt.

Par rapport à un contrat standard, le tarif peut être important et/ou les garanties parfois limitées.

Dans tous les cas, l’assureur vous informe , par courrier, de sa décision : acceptation ou refus d’assurance, ajournement, limitation ou exclusion de garantie, majoration éventuelle des tarifs.

Ce courrier mentionne ainsi l’existence et les coordonnées de la commission de médiation, ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu.

En cas de refus d’assurance, l’établissement de crédit examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (hypothèque, caution …)

Que faire en cas de litige?

Si vous pensez que le dispositif de la convention AERAS n’est pas correctement appliqué, vous pourrez saisir la Commission de Médiation, qui examinera votre réclamation et recherchera un règlement amiable en favorisant le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site AERAS

Comprendre l’AERAS
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