Plusieurs types de situations peuvent conduire un établissement bancaire à clôturer un compte de sa propre initiative. Cependant, il doit respecter certaines règles et procédures pour ne pas mettre ses clients en difficultés. Si la banque n’est pas tenue de motiver cette décision, elle ne doit cependant pas être totalement arbitraire.

La clôture de compte pour non-respect de la convention de compte

Lorsqu’un individu pousse la porte d’un établissement bancaire pour ouvrir un compte, les deux parties s’engagent à des obligations et des devoirs réciproques. Ainsi, cet engagement se matérialise par la remise et la signature de conditions particulières listant les produits et services souscrits, ainsi qu’une convention de compte expliquant de manière plus exhaustive les principes et modes de fonctionnement de ces produits, leurs tarifs, ou bien des conseils d’ordre pratiques. Les experts en finance du site expertpublic.fr précise que la signature de ces documents fait office de contrat et engage tous les intervenants.

Le souscripteur et titulaire d’un compte courant peut décider de rompre la relation à tout moment et demander la clôture dudit compte sans observer le moindre préavis.

L’établissement bancaire peut lui aussi décider de rompre la relation s’il estime que la convention de compte n’est plus respectée, mais il doit pour cela respecter une procédure stricte et édictée par la loi.

La banque doit en effet aviser son client par écrit, envoyé en recommandé avec accusé de réception, de sa volonté de mettre fin à la relation. La banque invite son client à entamer des démarches pour ouvrir un compte dans autre établissement, et pour y domicilier les virements et prélèvements habituellement présentés sur son compte, et ce moyennant un délai de préavis de 60 jours, comme le prévoit la loi.

Le client destinataire de ce courrier doit en outre restituer ses moyens de paiement dans le délai imparti, et faire en sorte que son compte soit soldé. Cette décision ne peut pas être contestée par le titulaire du compte, et la banque n’est tenue par aucune obligation légale d’annoncer le motif de ce courrier.

Dans les faits, plusieurs cas de figures peuvent pousser une banque à clôturer le compte d’un de ses clients. Il peut s’agir de manquements tels que des découverts chroniques, une utilisation abusive des moyens de paiement sans suivi du solde, ou dans des cas plus rares en réaction à des incivilités, autrement dit des agressions physiques ou verbales envers le personnel.

La clôture de compte inactif

Un compte courant est réputé inactif s’il ne présente aucune opération comptable pendant 12 mois consécutifs. Ce délai est porté à 5 ans pour les produits d’épargne, hors Plan d’Epargne Logement et produits d’assurance-vie. Si le titulaire de compte ne se manifeste pas, l’établissement bancaire est tenu de l’informer par courrier de l’existence de ce compte inactif, et de l’inviter à réactiver ce compte. La réactivation du compte peut se faire de deux façons: soit en réalisant une opération comptable (virement, dépôt ou retrait d’espèces par exemple), soit en manifestant par écrit sa volonté de conserver ce compte.

La loi Eckert sur les comptes dormants est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, et encadre cette procédure. Au bout de 10 ans d’inactivité, les fonds détenus sur les comptes inactifs sont automatiquement transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation. Le titulaire du compte en question aura préalablement été prévenu par sa banque, selon un préavis de 6 mois, de l’imminence de ce transfert de fonds. Une fois que la Caisse des Dépôts et Consignation a récupéré la gestion du compte, le titulaire dispose tout de même de la possibilité de récupérer ses avoirs.

La loi Eckert encadre également la gestion des comptes inactifs dont le titulaire est potentiellement décédé. La banque doit périodiquement consulter les fichiers de l’INSEE pour trouver d’éventuelles concordances avec leurs clients inactifs. Une vérification est effectuée par la banque, qui effectue une demande de certificat de décès auprès des services de l’état civil. Le certificat servira à rapprocher les informations détenues grâce aux justificatifs d’identité, et infirmera ou confirmera le décès de son client. Si le décès est avéré, rien n’oblige pour autant la banque à enclencher une recherche d’héritiers. Si aucun ayant-droit ne se manifeste dans les 30 ans suivant le décès du titulaire du compte, les avoirs reviennent définitivement à l’Etat.

Les titulaires d’un compte inactif ne s’étant pas manifestés dans les temps peuvent demander la restitution de leurs avoirs en déshérence auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, via le dispositif Ciclade. Cet outil permet également à tout un chacun de rechercher s’il est titulaire d’un compte désormais géré par la Caisse des Dépôts et Consignation.

En définitive, quel que soit le motif de rupture de relation, le cadre législatif vise à protéger avant tout la clientèle.

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