Quels sont les délais à respecter dans un prêt immobilier ?

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Devenir propriétaire de son habitation est le rêve de beaucoup de Français, mais l’accession à la propriété est souvent difficile à réaliser uniquement avec des fonds propres et nécessite une demande de financement.

Actuellement, la baisse régulière des taux d’intérêt incite de nombreux couples ou célibataires à se lancer dans l’acquisition d’un bien immobilier.

Lorsque la recherche du logement idéal vous a permis de trouver celui qui vous convient, il est temps de vous rendre chez un notaire pour signer le compromis de vente qui engage le vendeur et l’acquéreur.

Si vous avez l’intention de solliciter un prêt pour financer une partie de votre achat, vous signerez un compromis de vente sous conditions suspensives.

Cette clause suspensive vous protège, car en cas de refus du prêt sollicité, vous pourrez toujours renoncer à l’achat envisagé et récupérer l’indemnisation d’immobilisation (entre 5 et 10 %) que vous avez versée chez le notaire.

Une date butoir pour la signature de l’acte authentique est généralement fixée d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur.

Il s’écoulera entre trois et quatre mois entre la signature du compromis et la signature de l’acte de vente.

C’est le délai minimum pour que le notaire soit en mesure de procéder à toutes les formalités qui sont préalables à la vente d’un bien et que les fonds qui servent à l’achat soient disponibles.

C’est la date de signature de ce compromis qui marquera le départ du calendrier d’obtention de votre crédit immobilier.

De votre côté, vous disposerez d’un délai de 30 à 60 jours après la date de signature du compromis pour produire une offre de prêt auprès du vendeur.

Premiers contacts avec les établissements financiers

Il est généralement admis que vous avez besoin d’un délai de deux semaines pour réunir les pièces nécessaires pour le montage d’un dossier de demande de prêt immobilier.

Dans un premier temps, les établissements bancaires vous demanderont de fournir un certain nombre de justificatifs, comme vos derniers bulletins de salaire, l’avis d’imposition en votre possession et un relevé de vos comptes bancaires.

C’est sur la base de ces documents qu’ils pourront juger de votre solvabilité et décider d’aller plus avant dans la constitution du dossier d’emprunt.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour l’obtention d’un crédit immobilier. Vous pouvez faire appel à l’établissement bancaire qui détient vos comptes.

C’est une solution souvent intéressante, car il a déjà une bonne connaissance de votre gestion financière.

Il peut ainsi vous donner rapidement une réponse de principe sur vos capacités d’emprunt.

Vous pouvez également faire appel à des courtiers en crédit immobilier ou faire une demande de crédit en ligne.

Ces banques en ligne sont parfois plus promptes pour donner un accord de principe.

Il est conseillé de déposer plusieurs dossiers dans des organismes financiers différents pour multiplier vos chances d’obtenir un prêt pour votre achat immobilier.

Délai pour l’obtention d’un accord de principe

L’accord de principe est un document sur lequel figurent le taux de crédit, son montant, sa durée et les garanties exigées.

Le délai pour son obtention peut varier d’une dizaine de jours à trois semaines.

L’accord de principe qui vous est donné « sous les réserves d’usage » n’a aucune valeur officielle.

Il signifie simplement qu’au vu des pièces que vous avez fait parvenir à l’organisme contacté, celui-ci a jugé que votre capacité d’emprunt et la faisabilité du financement de votre projet sont suffisantes pour continuer l’étude de votre dossier de prêt.

Il vous restera encore à fournir d’autres pièces pour finaliser le dossier de crédit.

Cette acceptation de principe ne signifie pas que votre emprunt est ou sera accepté.

L’organisme prêteur se laisse le temps suffisant pour prendre en considération votre apport personnel, le taux de votre endettement, le reste à vivre ainsi que la bonne tenue de vos comptes bancaires.

Par contre, vous pourrez faire usage de ce document pour mettre les organismes prêteurs en concurrence et obtenir le meilleur taux.

Enfin, si tous les éléments étudiés sont considérés comme favorables, l’organisme prêteur sera alors en mesure d’émettre une offre de crédit.

Il s’agit alors de l’acceptation définitive de votre demande de fonds.

Délai entre l’accord de principe et la réception de l’offre de prêt

L’établissement financier n’est tenu à aucune obligation légale en ce qui concerne le délai qui va s’écouler entre l’accord de principe et l’envoi de l’offre.

Il faut compter entre 4 et 6 semaines environ pour obtenir l’offre de prêt. Cette offre de crédit vous est adressée en double exemplaire, généralement par courrier postal ou tout autre support durable.

Elle comporte l’ensemble des caractéristiques du prêt que vous vous apprêtez à contracter.

Délai pour l’acceptation de l’offre de prêt

combien de temps avez-vous pour accepter l'offre de crédit immobilier

La durée de validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de l’offre de prêt.

Vous aurez la possibilité de prolonger ce délai, après accord de l’organisme de crédit.

Par contre, vous ne pouvez pas accepter et retourner cette offre sans respecter un délai d’acceptation qui est de 10 jours francs à compter de sa réception. Il s’agit d’un délai de réflexion.

Dès le 11e jour, vous pourrez retourner l’offre paraphée et signée avec « bon pour accord » par courrier postal en recommandé ou en utilisant un autre support comme la signature électronique.

Vous conserverez le deuxième exemplaire de l’offre de prêt.

Lorsque l’organisme de crédit reçoit l’offre signée, elle devient un contrat de prêt. Un exemplaire de ce contrat, qui comporte exactement les mêmes mentions que l’offre vous sera adressé ainsi qu’à votre notaire.

Même après l’acceptation d’une offre de prêt vous êtes encore en mesure de vous rétracter.

Ainsi, si la vente ne se réalise pas, dans un délai de 4 mois, vous serez en droit de renoncer au prêt en avertissant l’organisme prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous avez eu besoin de recourir à plusieurs emprunts pour cet achat immobilier et que l’un d’entre eux est refusé, vous pourrez également utiliser ce droit de rétractation.

Délai pour le déblocage des fonds

Une fois le contrat de prêt signé, il ne vous restera plus qu’à attendre que le notaire vous fixe une date pour la signature de l’acte authentique.

C’est lui qui demandera à l’organisme prêteur de débloquer les fonds nécessaires pour la réalisation effective de la vente.

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