Divorce : Quelles conséquences sur vos impôts ?

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Malheureusement (ou heureusement !), vous vous séparez de votre conjoint ou conjointe, ce qui entraîne une modification sur votre déclaration fiscale à venir.

Nous vous proposons de faire le bilan entre votre divorce et vos impôts.

Il est important de savoir comment bien déclarer les revenus de l’année du divorce ou de la séparation. Cela permet à  chaque ex-conjoint d’être correctement imposé.

Le divorce des époux engendre des conséquences fiscales tant sur l’Impôt sur le revenu que sur l’ISF et les taxes d’habitation et foncière.

Enfin, la liquidation du régime matrimonial peut engendrer le règlement d’un droit d’enregistrement.

Divorce et impôt sur le revenu

Lorsque vous êtes marié ou pacsé, vous établissez une déclaration commune chaque année.

L’année du divorce (date de l’ordonnance de non-conciliation ou date du jugement du divorce par consentement mutuel sauf disposition spécifique de la convention de divorce), l’impôt sur le revenu doit être réglé par chacun des ex-époux remplissant l’un et l’autre, une déclaration de revenus.

Pour la période antérieure, les époux restent solidairement tenus au règlement de l’impôt.

Jusqu’en 2010, l’année du divorce, vous restiez soumis à l’imposition commune jusqu’à la date de rupture et vous deviez remplir deux déclarations séparées pour le reste de l’année.

Désormais, tout se passe comme si le divorce avait eu lieu le 1er janvier de l’année.

Chacun doit souscrire une déclaration personnelle pour l’année entière, comprenant l’ensemble de ses revenus personnels ainsi que la quote-part des revenus communs du couple.

A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales.

Chacun doit aussi déclarer les revenus les personnes à sa charge.

Divorce et pension alimentaire

Les pensions alimentaires sont imposables sur les revenus pour la personne qui les perçoit et ceux-ci sont déductibles de son imposition sur le revenu pour la personne qui les verse.

Revalorisées à l’amiable par les ex-époux, leur nouveau montant est également fiscalisé s’il correspond aux besoins de l’enfant dès lors qu’il reste en concordance avec les charges et ressources des parents.

Les sommes complémentaires versées (téléphone portable, activité sportive, frais de scolarité) ne sont pas déductibles du revenu.

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont déductibles des impôts à hauteur de 5840 € par an même si la décision de justice a fixé un montant supérieur.

Divorce et prestation compensatoire

Lorsqu’un jugement ou une convention de divorce prévoit que la prestation compensatoire doit être versée en capital sur 12 mois, les sommes versées au delà de ce délai ne sont ni imposables chez celui qui les perçoit, ni déductible chez le retardataire.

Cette instruction fiscale s’applique à tous les versements effectués à compter du 4 Avril 2012.

L’administration fiscale revient ainsi sur sa doctrine qui prévoyait que toute somme payée au delà de 12 mois était soumise au régime des pensions alimentaires (imposable pour celui qui reçoit et déductible pour celui qui verse).

Cette position pénalisait l’époux créancier de la prestation, victime de ce retard. Le débiteur qui n’a pas respecté le délai perd aussi le bénéfice de la réduction d’impôt.

En complément, prenez quelques minutes pour savoir comment est calculé le montant de votre pension alimentaire.

1 COMMENTAIRE

  1. Des amis ont un domaine de chiens de traineaux qu’ils veulent continuer à entretenir ensemble, au niveau de leurs impôts comment ça se passe? chacun paie une partie?

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