Pour régler les droits de succession et de donation, tout héritier peut demander le paiement fractionné ou différé de cet impôt dans des conditions très favorables. Du moins, pour le moment, car les modalités pourraient être modifiées d’ici peu. Nous vous donnons les astuces pour les régler.

Certains dispositifs méconnus permettent d’en différer le paiement de façon avantageuse.

En principe, lors d’une succession, les droits sont payés au fisc par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. Il se peut qu’il n’y ait pas assez de liquidités pour régler les droits de succession ou que les héritiers n’ont pas les ressources suffisantes au jour J pour les payer. Il existe 3 possibilités pour régler les droits de succession et de donation.

Donation : Le paiement fractionné

donnationIl permet à un héritier de régler les droits de succession en plusieurs versements égaux, sur une période de 5 ans et 10 ans si l’actif successoral comprend au moins la moitié de biens immobiliers. Cette solution entraîne le versement d’intérêts au Trésor Public.

Mais pour répondre favorablement à cette demande, le fisc exige des garanties. Cela peut être une hypothèque sur un bien immobilier détenu par l’héritier, le nantissement d’une assurance-vie (les biens apportés en garantie peuvent provenir de la succession).

A savoir : Le taux d’intérêt prélevé par le fisc s’applique durant la durée du crédit. En 2013, il était particulièrement intéressant car égal à 0.

Donation : Le paiement différé

Un héritier qui reçoit une part de succession en nue-propriété (autrement dit s’il est propriétaire mais qu’il ne peut pas utiliser le bien ni en percevoir les revenus) a la possibilité de reporter le paiement de tous ses droits de plusieurs années, moyennant le versement d’intérêts au fisc. Les droits devront être payés au fisc si la nue-propriété d’un bien rejoint l’usufruit ou lorsqu’elle est donnée ou vendue à un tiers.

Exemple : En 2013, Mr décède et laisse l’ensemble de son patrimoine en usufruit à Mme. Leur enfant unique en recueille la nue-propriété.

Les droits à payer pour l’héritier sont calculés sur la valeur de la nue-propriété des biens, déterminée selon l’age de la mère à cette date. S’il opte pour le paiement différé, l’enfant est dispensé de payer les droits jusqu’au décès de sa mère et n’aura aucun intérêt à verser au fisc (pour le moment car le taux actuel est actuellement nul).

Donation : Le paiement fractionné et différé

Ceci est possible lors d’une transmission d’entreprise à titre gratuit par une donation ou une succession. Le règlement des droits de succession et de donation est différé de 5 ans puis, au delà, fractionné sur 10 ans selon certaines modalités et moyennant un taux d’intérêt légal fixe pendant toute la durée du prêt.

A savoir : L’ensemble de ces dispositifs risque d’être moins intéressants en 2014. En effet, dans le contexte actuel de chasse aux niches fiscales, tout laisse à penser que ceux-ci pourraient être modifiés.

En attendant sa publication, l’heure est donc à la vigilance, car les règles fixées par ce décret seront rétroactives au 1er janvier 2014.

Droits de donation, les astuces pour les régler
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