Qu’est ce que le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) ?

Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) est une base de données gérée par la Banque de France.

Il recense toutes les déclarations de perte et de vol de chèques, les chèques pour lesquels a été effectuée une opposition ainsi que les comptes clos et les comptes pour lesquels l’émission de chèques est interdite.

A quoi sert le FNCI ? Comment s’y retrouve-t-on inscrit ? Qui peut consulter les informations de ce fichier ? Toutes les réponses ici.

fnci

Le FNCI : à quoi ça sert ?

A ne pas confondre avec le FCC (Fichier Central des Chèques) ou encore le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) également gérés par la Banque de France, le FNCI est quant à lui spécialement dédié à la sécurité des échanges financiers via les chèques.

Il a pour rôle d’enregistrer toutes les informations relatives aux utilisations irrégulières de chèques et de les mettre à la disposition des commerçants et autres bénéficiaires de chèques.

Ces derniers ont ainsi la possibilité de vérifier la conformité des paiements par chèque qu’ils reçoivent pour leurs biens et services, et de pouvoir les accepter ou les refuser en toute connaissance de cause.

Quelles sont les informations contenues dans le FNCI ?

Le Fichier National des Chèques Irréguliers comporte les informations suivantes :

  • les coordonnées bancaires des comptes chèques liés à des personnes interdites bancaires ;
  • les coordonnées bancaires des comptes clos ;
  • les numéros de chèques déclarés perdus ou volés ;
  • les caractéristiques des faux chèques.

En centralisant les informations liées aux utilisations frauduleuses de chèques en France, il permet alors de limiter les risques d’utilisation irrégulières de ce moyen de paiement sur le territoire.

FNCI : qui peut y être fiché ?

Il existe plusieurs motifs entraînant un fichage au FNCI. Toutefois, les informations contenues dans le Fichier National des Chèques Irréguliers ne sont pas nominatives.

Elles concernent uniquement des coordonnées bancaires et des numéros de chèques.

Un fichage de son compte en banque au FNCI peut alors découler :

Les caractéristiques et numéros des chèques pour lesquels une opposition a été faite pour perte ou vol sont également renseignés dans le FNCI, tout comme les caractéristiques des chèques falsifiés.

Comment est-on informé de son inscription au FNCI ?

Si, suite à une utilisation abusive de vos moyens de paiement, votre banque vous déclare interdit bancaire, vous en serez informé et les coordonnées de votre compte seront automatiquement inscrites au Fichier National des Chèques Irréguliers.

Si votre compte bancaire est clôturé, vous serez également fiché dans la foulée au FNCI.

Les établissements bancaires sont tenus d’informer leurs clients en amont de leur fichage au FNCI, généralement par courrier.

FNCI : combien de temps y reste-t-on inscrit ?

Le fichage au FNCI est bien entendu temporaire.

Les comptes bancaires interdits d’émettre des chèques restent enregistrés dans le Fichier National des Chèques Irréguliers jusqu’à leur régularisation, et sinon pour une durée maximale de 5 ans.

Concernant les comptes clos, leurs coordonnées figurent dans le FNCI pendant 5 ans à partir de la date de clôture du compte.

Enfin, les informations concernant les oppositions pour vol ou perte de chèques, ainsi que les caractéristiques des faux chèques sont conservées au FNCI pour une durée de 10 ans.

Comment sont recueillies les informations contenues dans le FNCI ?

Le FNCI est alimenté par les banques mais aussi par le Centre National d’Appel des Chèques Perdus ou Volés (CNACPV).

Les établissements bancaires ont en effet l’obligation de transmettre à la Banque de France dans un délai de 2 jours ouvrés toutes les informations liées aux chèques refusés ainsi que les oppositions demandées par les propriétaires de chèques.

Ces informations sont ensuite intégrées au FNCI. Lorsque l’interdit bancaire découle d’une interdiction judiciaire, les informations sont dans ce cas directement communiquées à la Banque de France.

Le CNACPV (disponible au 0 892 683 208 24h/24 et 7 jours sur 7) enregistre quant à lui les déclarations de perte ou de vol de chèques faites par téléphone et les transmet ensuite à la Banque de France qui les classe dans le FNCI.

FNCI : qui a accès à ses informations?

Les données du FNCI sont accessibles aux établissements bancaires (pour les comptes de leurs clients) ainsi qu’au CNACPV.

Les bénéficiaires de chèques, qui sont principalement les commerçants, ont également accès aux données du fichier. Ceux-ci doivent, pour pouvoir consulter les données, s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Les sociétés proposant un service de garantie de chèques ont également accès au FNCI via le service Vérifiance.

Les particuliers propriétaires de chèques en cours de vérification par la Banque de France et les personnes souhaitant savoir si leurs données sont inscrites au FNCI sont également autorisés a consulter les informations du fichier.

Comment fait un particulier pour consulter le FNCI ?

Pour consulter les données qui le concernent dans le Fichier National des Chèques Irréguliers, tout particulier a deux moyens à sa disposition :

  • Il peut se rendre au guichet de la Banque de France ou de l’une de ses succursales en présentant sa carte nationale d’identité, un RIB ou un chèque annulé,
  • ou bien formuler sa demande par courrier en y joignant les copies des documents précédemment cités et en adressant le tout à l’adresse suivante : Banque de France – SFIPRP Relations avec le Public CS90000 – 86067 POITIERS CEDEX 9

La Banque de France fournira au demandeur un document indiquant le nom de la banque déclarante (ou le CNACPV le cas échéant), la date de fichage et son motif (clôture de compte, interdiction d’émission de cheques, opposition…).

Comment savoir si un chèque est impayé ?

Grâce au service Vérifiance-FNCI auquel est abonné le commerçant, tout chèque reçu peut être décodé et comparé instantanément aux données du FNCI.

Le décodage se fait via la ligne de chiffres au bas de chaque chèque, indiquant la banque émettrice, le numéro de chèque ainsi que les coordonnées bancaires du compte lié.

Un code couleur informe alors le commerçant de la régularité ou non du chèque présenté :

  • Vert : le chèque est régulier et peut être accepté sans risque.
  • Rouge : le chèque est irrégulier (lié à un compte clos, à un interdit bancaire, chèque falsifié ou chèque mis en opposition).
  • Orange : le chèque a été déclaré perdu ou volé.
  • Blanc : le chèque ne peut pas être vérifié.

Tout commerçant utilisant le service Vérifiance doit en informer sa clientèle via des autocollants visibles en magasin.

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