Quand vient le moment de régler une succession, c’est toujours un moment relativement difficile, des sentiments se bousculent car d’un côté vous venez de perdre un être cher : un père, une mère, une sœur, un fils ou encore l’oncle Sam et d’un autre côté, vous êtes curieux de savoir combien allez vous percevoir de la succession. Soyons honnêtes, ces sentiments sont humains et normaux. Mais mauvaise surprise, des frais de succession sont prélevés avant de recevoir l’héritage. Pourquoi?

La question n’est pas de savoir combien allez vous percevoir mais pourquoi la banque de ma grand-mère, grand père…prélève des frais de traitement de succession? La banque a t-elle le droit d’appliquer cette tarification alors que c’est le notaire qui s’occupe de l’héritage? Et pourquoi la banque prélève des frais alors qu’elle ne fait que clôturer les comptes? Pourquoimabanque vous donne quelques éléments de réponse…

Pourquoi ma banque prélève des frais de succession? A t-elle le droit de le faire?

A quoi correspond les frais de succession? Par définition, une banque applique un tarif pour un service demandé. Quand vient le moment de clôturer les comptes d’une personne décédée quelques mois plus tôt, la banque, via son service succession, va se mettre en relation avec le notaire pour lui informer de tout ce que que celle ci avait en sa possession. Le montant de tous les comptes chèques personnelles ou joints, tous les livrets, pel, livrets d’épargne…

La banque va également fermer les comptes et verser l’argent au notaire afin que celui ci puisse distribuer les fonds aux héritiers de manière équitable et suivant les dispositions de la loi. Cela prend du temps, un service est alors rendu et celui-ci est donc facturé selon ses conditions tarifaires.

Le prix du règlement de la succession varie d’une banque à une autre. La tarification sur la succession est variable. Avant de fermer les comptes, la banque prélèvera les frais de traitement de succession et versera, l’argent restant sur le compte, au notaire.

A Savoir : L’argent détenu en assurance vie est versé uniquement par la banque détentrice et non pas par le notaire. C’est la banque qui s’occupe du règlement des assurances-vie. La banque a pour rôle d’informer les bénéficiaires de l’assurance vie (et non pas les héritiers) sur ce que la personne défunte détenait et de procéder au règlement sur le compte de chacun. Un mois environ après le décès, la banque contacte les bénéficiaires pour procéder au règlement.

Un Conseil : Le notaire applique son tarif en fonction d’un pourcentage de ce que la personne détenait. Demandez au notaire de vous signifier uniquement les avoir détenus dans les comptes chèque et comptes épargne et pas en assurances-vie car celui ci pourrait être tenté d’augmenter sa tarification en prenant en compte la ou les assurances vie alors qu’il ne s’occupe pas du règlement de celles-ci lors du partage successorale. Les héritiers n’ont pas à savoir le montant détenu en assurance vie car par définition l’assurance vie permet de verser à une personne de son choix. La personne décédée peut avoir désigné son voisin comme bénéficiaire de son assurance vie. Son voisin ne faisant pas partie des héritiers.

Des frais de traitement de succession inscrits dans les conditions tarifaires de vente

Tous les ans, généralement au 1er janvier de chaque année, une banque change sa tarification. Tout y est détaillé : la cotisation annuelle d’une carte bancaire en passant par la tarification d’un décompte de remboursement anticipé de prêt ou encore le prix pour effectuer un virement vers l’international. La moindre opération bancaire y est inscrit.

tarifs successionCe qui est également affiché est “frais de traitement de succession”. La banque a l’obligation légale d’informer par tous les moyens dont elle dispose les conditions tarifaires de vente, en cours d’année. La banque met à votre disposition sur internet lorsque vous vous connectez à votre espace client, mais également elle met en libre service des dépliants ou y est inscrit le prix lors du règlement de votre succession. Des encarts sont également affichés dans les agences. Mais la solution la plus simple est de demander à votre conseiller ou à la banque, sa tarification appliquée lorsqu’un proche décède.

Se faire rembourser les frais de succession prélevés

Comme pour tous frais prélevés, vous pouvez demander une remise sur les frais de succession. Vous pouvez réclamer mais cela n’est pas un dû. Il n’est pas sûre que la banque accepte de vous rétrocéder la tarification sur la succession. A moins que vous soyez vous même client depuis longue date, détenant déjà des avoirs dans cette banque ou vous engageant à laisser les fonds dans cette banque afin de faire fructifier les avoirs.

En cas de litige avéré sur le montant prélevé, vous pouvez écrire au Service Relations Clientèle de votre banque qui apportera une réponse et si celle ci ne vous convient pas, vous pouvez alors saisir le médiateur en expliquant les raisons de votre mécontentement. L’adresse est inscrit dans l’espace client ou vous pouvez vous déplacer dans une agence en demandant l’adresse au chargé de clientèle présent.

Pourquoi la banque prélève des frais de succession ?
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    35 replies to "Pourquoi la banque prélève des frais de succession ?"

    • nicole

      bonjour, ma banque me prélève des droits de sus-section de 70€ et de cloture de compte suite au décès de mon mari. de plus 40e de frais de carte de bleue a mon nom. crédit agricole. ma banque est elle dans son droit d’un tel prélèvement? merci de votre aide

    • loiseau jacky

      Bonjour , moi ma banque a prélevé plusieurs fois des frais de successions
      sur 3 années , sans m’avertir alors que j’étais l’ayant droit
      quel est le moyen de faire valoir mon mécontentement?

    • Luc

      Merci pour ses éclaircissement car ce n’est pas facile à comprendre.

    • Patricia

      Bonjour,

      Concernant ces pratiques abusives, La Sénatrice Michelle Demessine a tenté de mettre le sujet sur la table en évoquant “Des frais bancaires même après la mort !” (Question orale n° 1129S de Mme Michelle Demessine (Nord CRC) publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 page 1025) en omettant certains points juridiques de poids, Mme Clotilde Valter, en son temps secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification, lui a fait écho avec les mêmes omissions.

      Or, les frais prélevés par les banques après le décès violent les dispositions des articles -1939 du code civil ” En cas de mort naturelle de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier.” -1917 “Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit”, -1932 “Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue”.

      En clair, toutes sommes prélevées après le décès quoique indiquées sur une brochure tarifaire (ce qui n’a nullement force de justification, seulement un but de clarification) relèvent de l’escroquerie et ce, au titre des articles précités et également pour les raisons suivantes :

      – la plupart des conventions de compte, stipulent qu’au décès du titulaire le compte courant est clôturé et que tous les contrats de service qui y sont associés sont résiliés, ainsi donc la convention de compte du titulaire décédé ne s’impose pas aux héritiers, de facto il ne peut donc pas y avoir de facturation leur incombant, à moins d’ouvrir une nouvelle convention de compte avec eux ou de se rapprocher d’eux pour faire valoir une prestation quelconque dans le cadre de la mission de dépositaire (rappel toutefois de l’article 1917 “Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit”) jusqu’au dénouement de la succession orchestré en général avec le concours d’un notaire qui peut lui prétendre à des frais lié à la gestion de cette succession.

      – de plus les comptes (à savoir les mouvements au débit et au crédit) étant bloqués au jour du décès pour satisfaire à l’article 1932 du code civil “Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue”, aucune somme ne peut être déduite, hormis celles prévues par la loi, à savoir facturations dûment justifiées au jour du décès, frais de conservation et les frais d’obsèques (Article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) ; une facturation au jour du décès n’a pas lieu d’être sur un service qui ne peut être servi qu’au delà du jour du décès, on doit donc en conclure sans ambiguïté que les frais bancaires, dits frais de dossier de succession, prélevés sur les avoirs du défunt et à fortiori annuellement et plusieurs années après le décès (pour hélas, les successions non dénouées rapidement), le sont en toute illégalité.
      La liberté tarifaire des banques se heurte au droit ce qui rend leur prétention entachée de nullité, d’où la possibilité d’en demander le remboursement.

    • MOREY

      bonjour,
      ma mère vient de décéder le 23/12/2016. Sa banque m’a montré la brochure pour clôturer ses comptes à savoir compte courant, livret A LDD et parts sociales et me demande 700e ; il y a un peu moins de 20000e ; il s’agit de la caisse dépargne.si je comprend bien votre article puis je refuser ses frais bancaires ?

    • SALVADOR

      Est ce légal que la banque me prélève 600£ de frais de droit de succession sans en être informée? Puis je refuser.Si non quel en est le barème ?

    • vanlierde

      La Société Marseillaise de Crédit veut prélever 400 euros de frais sur la cloture du compte de ma mère décédée en janvier, je suis outré

      • france

        bjour j’ai eu la même chose sur le décès de mon Parent, la banque
        ne m’a pas prévenu et leur ai réclamé depuis plusieurs mois le recapitulatif de ce montant.
        Leur réponse on donne pas de justificatif!!!!!
        Sens unique….. nous on a des comptes à rendre a tout le monde!!!

        • TONY LOPEZ

          La liberté tarifaire des banques se heurte au droit ce qui rend leur prétention entachée de nullité, d’où la possibilité d’en demander le remboursement.

    • Ben

      Mon.père est décédé. Il avait un.BPCE à 5,80 euros mensuels .obseque.
      Sauf que.étant Tunisien il a été transporté et enterré aux.frais.du gouvernement tunisien.
      Que.devienne l.assurance obsèque cotisé pendant ses années. Doivent ils nous verset un.minimum forfaitaire pour les.frais occasionnés.?
      Et mon.papa ne savait.pas.lire.. en cas.ou la.prestation n.est.pas.Honoré par la.société BPCE y a t il un recours???
      Merci

    • SERRE

      Mon père est décédé le 24/04/2017, il détenait des avoirs au crédit agricole et à la banque postale , le notaire est chargé de la succession. le crédit agricole veut me facturer 515€ . J’ai posé la question a la banque postale qui elle m’a dit que si je travaillais avec eux ils annuleraient ces frais de succession . Je précise que je suis le seul héritier. Il me semble que nous payons assez de frais de gestion à l’année aux banques sans être encore taxé de la sorte.Je précise que je n’ai rien demandé aux banques a part de leur fournir le certificat de décès qui est obligatoire . J’ai contacté tous les services ,caisses de retraites administrations et réglé les obsèques de mon père étant le seul héritier et je n’ai pas besoin de leur services . J’aimerais que vous m’éclairiez sur mes droits . Je trouve que c’est vraiment de la bassesse , ces banques vous présentent leurs condoléances et toute leur sympathie et ensuite vous envoient une note salée alors qu’ils ne font pas grand chose. Je vous remercie.

      • TONY LOPEZ

        Or, les frais prélevés par les banques après le décès violent les dispositions des articles -1939 du code civil ” En cas de mort naturelle de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier.” -1917 “Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit”, -1932 “Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue”.
        En clair, toutes sommes prélevées après le décès quoique indiquées sur une brochure tarifaire (ce qui n’a nullement force de justification, seulement un but de clarification) relèvent de l’escroquerie et ce, au titre des articles précités et également pour les raisons suivantes :
        – la plupart des conventions de compte, stipulent qu’au décès du titulaire le compte courant est clôturé et que tous les contrats de service qui y sont associés sont résiliés, ainsi donc la convention de compte du titulaire décédé ne s’impose pas aux héritiers, de facto il ne peut donc pas y avoir de facturation leur incombant, à moins d’ouvrir une nouvelle convention de compte avec eux ou de se rapprocher d’eux pour faire valoir une prestation quelconque dans le cadre de la mission de dépositaire (rappel toutefois de l’article 1917 “Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit”) jusqu’au dénouement de la succession orchestré en général avec le concours d’un notaire qui peut lui prétendre à des frais lié à la gestion de cette succession.
        – de plus les comptes (à savoir les mouvements au débit et au crédit) étant bloqués au jour du décès pour satisfaire à l’article 1932 du code civil “Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue”, aucune somme ne peut être déduite, hormis celles prévues par la loi, à savoir facturations dûment justifiées au jour du décès, frais de conservation et les frais d’obsèques (Article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) ; une facturation au jour du décès n’a pas lieu d’être sur un service qui ne peut être servi qu’au delà du jour du décès, on doit donc en conclure sans ambiguïté que les frais bancaires, dits frais de dossier de succession, prélevés sur les avoirs du défunt et à fortiori annuellement et plusieurs années après le décès (pour hélas, les successions non dénouées rapidement), le sont en toute illégalité.
        La liberté tarifaire des banques se heurte au droit ce qui rend leur prétention entachée de nullité, d’où la possibilité d’en demander le remboursement.

        • Helene Love

          Merci Monsieur Lopez, je vais utiliser des éléments de que que vous avez publiés pour réclamer les 300 € que la banque retient sur le compte LCL de ma mère pour frais de succession.
          Ils ont accepté le paiement d’une partie des obsèques se montant à 2850 € mais ont refusé de payer le marbrier pour l’ouverture du caveau soit 698€. Il reste environ 1800 € sur le compte de notre mère et aucun autre bien ou compte. J’ai fait tout le travail de cloture et contact avec les diverses institutions. J’avais une procuration pour m’occuper de ses affaires et aurais très bien pu gérer la fermeture du compte et diviser ce qu’il restait entre mes frères et soeur … Je vous remercie de ces informations bien utiles.

    • paul

      est-ce le cas lors d’un compte commun? nous possédons un camping en Dordogne, si nous faisons un compte commun avec notre fille est-ce que cela pourrait éviter tous ces frais et ces tracas administratif?

      • Scelles

        J ai le me me probleme avec caisse epargne tourlaville
        Je leur presise qu aucun mouvement ne peut etre effectue sur compte apres deces
        Me font remise de 70 euros suite a un courrier et leur signifie qu ils se font de l argent sur le dos des morts
        Je vais encore me battre et transmettre mon courrier a des organismes et politiciens scandaleux

        • TONY LOPEZ

          Or, les frais prélevés par les banques après le décès violent les dispositions des articles -1939 du code civil ” En cas de mort naturelle de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier.” -1917 “Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit”, -1932 “Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue”.
          En clair, toutes sommes prélevées après le décès quoique indiquées sur une brochure tarifaire (ce qui n’a nullement force de justification, seulement un but de clarification) relèvent de l’escroquerie et ce, au titre des articles précités et également pour les raisons suivantes :
          – la plupart des conventions de compte, stipulent qu’au décès du titulaire le compte courant est clôturé et que tous les contrats de service qui y sont associés sont résiliés, ainsi donc la convention de compte du titulaire décédé ne s’impose pas aux héritiers, de facto il ne peut donc pas y avoir de facturation leur incombant, à moins d’ouvrir une nouvelle convention de compte avec eux ou de se rapprocher d’eux pour faire valoir une prestation quelconque dans le cadre de la mission de dépositaire (rappel toutefois de l’article 1917 “Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit”) jusqu’au dénouement de la succession orchestré en général avec le concours d’un notaire qui peut lui prétendre à des frais lié à la gestion de cette succession.
          – de plus les comptes (à savoir les mouvements au débit et au crédit) étant bloqués au jour du décès pour satisfaire à l’article 1932 du code civil “Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue”, aucune somme ne peut être déduite, hormis celles prévues par la loi, à savoir facturations dûment justifiées au jour du décès, frais de conservation et les frais d’obsèques (Article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) ; une facturation au jour du décès n’a pas lieu d’être sur un service qui ne peut être servi qu’au delà du jour du décès, on doit donc en conclure sans ambiguïté que les frais bancaires, dits frais de dossier de succession, prélevés sur les avoirs du défunt et à fortiori annuellement et plusieurs années après le décès (pour hélas, les successions non dénouées rapidement), le sont en toute illégalité.
          La liberté tarifaire des banques se heurte au droit ce qui rend leur prétention entachée de nullité, d’où la possibilité d’en demander le remboursement.

    • BORDONADO

      Bonjour,
      Mes parents ont un compte joint “Monsieur et/ou Madame XXX” à la Société Marseillaise de Crédit (SCM).
      Mon père est décédé et le conseiller de la SMC nous a dit que ce compte là devait être fermé et que ma mère devrait rouvrir un compte.
      Il parait que c’est la règle de la SMC.
      Est ce vrai ?
      Va t il y avoir des frais bancaires et des frais de succession suite à cette démarche ?
      Cela me surprends beaucoup, car il s’agit d’un compte joint avec “Monsieur et/ou Madame XXX”…

      Merci de votre retour.

    • Murielle

      est-ce le cas également quand il s’agit d’une société? d’un compte bancaire professionnel?

      Murielle

    • CARPENTIER

      La Caisse d’Epargne a prelevé 200€ au règlement de la succession de ma maman décédée en début d’année. Elle disposait d’un livret A ouvert il y a plusieurs dizaines d’années. Sur les relevés initiaux ce prélèvement ne figurait pas. Après plusieurs réclamations, le service Relations Clientèle justifie les frais de succession mais ne stipule pas que ceux-ci devraient être ceux existant à la date d’ouverture du livret, soit aucun. Pourriezz-vous m’éclairer sur mes droits et possibilités?
      Par avance merci.

    • GUIGNARD

      Nous avons perdu notre mère, veuve, le 11 avril 2017. cliente de la CERA nous avons maintes fois réclamé un RDV pour savoir quels documents fournir, en plus de l’acte de décès, pour les formalités de succession. Nous nous sommes constamment trouvé devant un mur avec des réponses telles que ” on vous rappellera pour un RDV !” A ce jour soit le 2/10/2017 la succession d’un montant avoisinant les 11000 € n’est toujours pas effectué mais la caisse d’épargne a déjà prélevé des frais de dossier pour un montant de 158€49 et nous n’avons toujours pas réussi a avoir un quelconque RDV ! vraiment LAMENTABLE

    • BOILEAU

      je suis dans le meme cas que vous ,fille unique j’ai produis tous les documents demandés.PAS DE NOTAIRE chargé de la succession qui et simplement bancaire…LE CREDIT AGRICOLE A PRELEVE 560 EUROS DE FRAIS DE DOSSIER ET 120 EUROS POUR CLOTURE DE COMPTE.C’EST DE L’ESCROQUERIE

    • Haefele Marie-Rose

      Suite au décès de mon mari le 5 Semptembre 2017 ma banque Le Crédit Agricole, a prélevé 560€ de frais de succession sur le compte de mon mari sans m’en avertir. Je suis seule héritière et mon notaire a fourni trēs rapidement une attestation dévolutive afin que les comptes de mon mari soient débloqués. Je me charge de payer tous les en-cours et j’interviens moi-même auprès des différents organismes pour transférer tous les prélèvements automatiques sur mon compte. J’ai moi-même mes comptes depuis 16 ans, sans aucun incident, auprès de la Mmême agence du crédit agricole. Est-ce que la banque a le droit de me retenir une telle somme? J’ai demandé un rendez-vous au directeur de l’agence, je le verrai demain après-midi. Merci de bien vouloir me donner votre avis.

      • SAEZ

        Bonjour,
        Ma mère est décédée début septembre 2017 et nous rencontrons le même problème que vous. Le crédit agricole a prélevé 660€ de frais de succession bancaires du LDD que ma mère possédait. Avez-vous eu une réponse à votre message ? Bien cordialement.

    • josy

      bonsoir à tous de l’arnaque partout moi j’ai ma maman qui est décédé le 28 septembre 2017 elle était sous tutelle la pauvre nous sommes 4 enfants 2 soeurs et un frère qui pour eux que le fric qui compte j’i tjrs était en désaccord avec cette tutrice qui pendant 4 ans m’a tjrs épargné de tout j’i tjrs était présente pour ma maman et aussi bien que pour mon papa décédé il y a 10 ans pour le moment je ne me manifeste pas car l’argent ne fait pas le bonheur la seule chose que je peux dire je ne vais pas leur faire de cadeaux car pour moi ce sont des ordures quitte à tout bouffer de la succesion ou une grande partie sa m’est égal ce que j’ai je me le suis gagnée honnêtement mais je vais prendre un avocat et courage à vous tous

    • dada

      Si on voit que la personne va décéder , alors il faut tout transférer ou vider le compte avant de déclarer la mort.

    • DELOB

      Concernant votre conseil sur l’assurance-vie et le notaire :
      – j’ai davantage confiance en mon notaire qu’en ma banque et a fortiori dans les compagnies d’assurance-vie (voir le scandale des contrats et comptes bancaires dormants !),
      – S’il y a des droits de succession à payer rapidement, le fait de faire transiter les capitaux des contrats d’assurance-vie chez le notaire peut permettre le paiement d’un acompte voire de la totalité et ainsi éviter des pénalités, le temps de vendre un bien par exemple.
      – lors de la succession d’un proche parent, les honoraires du notaire étaient bien inférieurs aux frais bancaires (quelle justification ?) liées à la succession (environ 600 € !)

    • Martine Leblanc

      Le crédit agricole veut me prendre 520,37 pour fermeture de compte et droit succession alors que c est le notaire qui va s occuper de tout .J ai appelé la personne qui s occupe de mon dossier je suis dégoûter ils prennent 1,5 pour cent même sur les 5000 euros qui ont servi pour les frais d obseques.Le conseillers financiers m avait dit qu’ il y avait pas frais.Ma maman n avait que 833 euro de retraite mais venait de vendre une petite maison en campagne à rénové qui lui avait rapporté 20000 elle voulait en donné un peu à ses petits enfants mais malheureusement n a pas eu le temps. Et bien sûr le crédit agricole prend un pourcentage c est lamentable si ma maman était encore la elle serait très triste de voir tous qui prennent .

    • PHILIPPE

      la caisse d’épargne de Paris m’a pris 310 euros de frais de fermeture au décès de ma femme sur un compte livret a ou il y avait 7.000euros.
      c’est de l’escroquerie

    • Fanch

      Le crédit agricole des Côtes d’Armor nous a taxé environ 350 euros après le décès de notre enfant de 17 ans qui était détenteur de différents comptes épargne.
      Leur “service” a par ailleurs traîné lamentablement dans l’exécution d’actes simples (reversement sur comptes déjà ouverts dans la même banque: bravo !)?
      Cette pratique lamentable d’un racket ignoble me fait encore vomir, 3 ans après…
      En attendant de pouvoir un jour tacler un de leurs “responsables”, je les laisse m’envoyer leurs propositions commerciales que je laisse systématiquement sans réponse.
      J’estime en effet que les pièces justificatives demandées sont de plus en plus intrusives, les clauses des contrats sur l’utilisation des données personnelles sont abusifs et trompeurs.
      Bref, je compte leur demander de me payer plus de 100 euros par acte “administratif” requérant 5 minutes de mon temps, étant donné que je souffre depuis un certain temps de diverses phobies.

    • martinez

      quel recours contre la banque? CEE frais de 130 euros après le décès de notre mère plus 38,56euros pour frais de dossier de succession!! et clôture frais succession pour le L.E.P!!!
      c’est du vol autorisé,quelle honte faire payer les morts pour clôturer leur compte!!!

      • TONY LOPEZ

        La liberté tarifaire des banques se heurte au droit ce qui rend leur prétention entachée de nullité, d’où la possibilité d’en demander le remboursement.

    • TONY LOPEZ

      Et bien moi je propose une solution autre afin que les banques comprennent que cet argent est a nous et pas a eux. Puisque qu’ils décident de nous prélevé indument. Et bien, ouvrons des comptes à vue et dès que nous sommes approvisionnés ne laissons sur le compte que le nécessaire aux paiement par la banque. Je pense que cela devrait changer les choses. Genre, faite sauter la banque.

    • lou

      Le credit agricole continue à prélever des frais de succession sur le compte de ma belle mère décédée il y a presque 4 ans (succession non réglée car tous les enfants ne se présentent pas). Aucune explication obtenue. La banque va t’elle continuer jusqu’à ce que le compte soit vide ?????

    • Diese

      Voici l’extrait d’un courrier que j’ai adressé à la banque populaire rives de seine :

      1 / Éthiquement, je suis très choquée qu’une banque “différente et humaine” prélève des “frais de gestion de dossier” de décès excessifs et profite de la mort de ses clients qui lui ont fait confiance (sachant que nous mourront tous un jour) pour s’enrichir alors que ni le défunt ni ses héritiers qui sont dans la peine, n’ont ni les compétences juridiques ni la tête à faire valoir leurs droits.

      2 / La clôture de compte bancaire doit est un acte gratuit conformément à l’arrêté du 8 mars 2005. :

      Article 3 Lorsqu’un compte de dépôt est ouvert, en application de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, la convention de compte de dépôt correspondante doit, en outre, prévoir la fourniture gratuite de l’ensemble des produits et des services énumérés par l’article 1er du décret du 17 janvier 2001 susvisé relatif aux services bancaires de base.

      3 / Les “frais de gestion du dossier” prélevés après le décès violent les dispositions des articles du code civil

      -1939 ” En cas de mort naturelle de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier

      -1917 “Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit”,

      -1932 “Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue”.

      Ainsi, toutes sommes prélevées après le décès, même si elles sont indiquées sur une brochure tarifaire, pourraient relever de l’escroquerie et ce, au titre des articles précités et également pour les raisons suivantes :

      – la plupart des conventions de compte, prévoient qu’au décès du titulaire le compte courant est clôturé et que tous les contrats de service qui y sont associés sont résiliés, ainsi donc la convention de compte du titulaire décédé ne s’impose pas aux héritiers, de facto il ne peut donc pas y avoir de facturation leur incombant, à moins d’ouvrir une nouvelle convention de compte avec eux ou de se rapprocher d’eux pour faire valoir une prestation quelconque dans le cadre de la mission de dépositaire (rappel toutefois de l’article 1917 “Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit” jusqu’au dénouement de la succession orchestré en général avec le concours d’un notaire qui peut lui prétendre à des frais lié à la gestion de cette succession.

      – de plus les comptes (à savoir les mouvements au débit et au crédit) étant bloqués au jour du décès pour satisfaire à l’article 1932 du code civil “Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue”, aucune somme ne peut être déduite, hormis celles prévues par la loi, à savoir facturations dûment justifiées au jour du décès, frais de conservation et les frais d’obsèques (Article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) ;

      Une facturation au jour du décès n’a pas lieu d’être sur un service qui ne peut être servi qu’au delà du jour du décès, on doit donc en conclure sans ambiguïté que les frais bancaires, dits “frais de gestion de dossier” de succession, prélevés sur les avoirs du défunt ne peuvent s’appliquer.

      La liberté tarifaire des banques se heurte donc au droit , ce qui rend le prélèvement entaché de nullité.

      4 / C’est pourquoi sur le contrat prévoyant de tels frais bancaires à la page 5, il sera intéressant de saisir la DGCCRF et la commission des clauses abusives.

      https://www.valdefrance.banquepopulaire.fr/portailinternet/Editorial/Lists/DocEditoList/Tarifs%20et%20Reglementations/TARIFS/2018_09_BROCHURE%20TARIFS_PART_CFN%20+%20DigiPop%20+%20InstantPayment_M%C3%A9diateur.pdf

      page 5 – Transmission du patrimoine :
      • ouverture d’un dossier de succession (selon le montant de l’actif successoral)
      – ≤ à 5 000 € 119,00 €
      – > à 5 000 € et ≤ à 10 000 € 155,00 €
      – > à 10 000 € et ≤ à 50 000 € 345,00 €
      intervention exceptionnelle liée à la succession(envoi au notaire,règlement de factures…) 23,00 €

      Outre la légalité de tels prélèvements, comment pouvez vous justifier que les actes liés à une succession soient plus nombreux et plus couteux en fonction de la somme disponible sur le compte bancaire (barème par tranches) ??

      A titre personnel, je vérifie dorénavant ce type de frais dans les conventions de comptes bancaire et informe actuellement l’ensemble de mes réseaux sur ces abus.

      5 / Frais au titre du remboursement de frais administratifs :

      Il est très douteux que bloquer les actifs d’un compte courant bancaire, en attendant que les héritiers (ou les ayants droit) se manifestent ,engendre beaucoup de travail pour vos services ou vous fasse dépenser ou perdre de l’argent à un niveau de 345 euros.

      Le traitement du dossier consistant en substance :

      – Blocage du compte (au débit et au crédit) : un clic sur le logiciel => gratuit cf point 2/
      – Annulation des procurations données par le défunt : un clic sur le logiciel => gratuit cf point 2/
      – Courriers aux potentiels héritiers (frais de saisie, impression et envoi du courrier) => cout réel (à justifier)

      – Virement du solde du compte au jour du décès au notaire ou aux ayants droit => non effectué au moment du prélèvement des frais => un clic sur le logiciel => gratuit cf point 2/

      – vérifier les identités du défunt et de ses héritiers => non effectué au moment du prélèvement des frais
      – Clôture du compte après le règlement de la succession => gratuit cf point 2/ => non effectué au moment du prélèvement des frais ..

      Compte tenu de ce qui précède, les sommes prélevées à la charge des héritiers ou ayant droit sont manifestement disproportionnées et excessives au regard du coût réel du traitement administratif qui auraient été assumé par votre établissement bancaire,

      Si ce prélèvement correspond réellement à des actes effectifs de votre banque justifiant un tel montant, il convient d’en faire la liste avec le temps réellement passé et le cout réel et de le facturer afin de vous les faire rembourser par la succession.

      Si il n’y a pas de prestation en rapport avec le montant, cela pourra être assimilé à des frais abusifs et un enrichissement sans cause par le tribunal.

      • marie-claude hémard

        ma mère est décédée le 30 janvier 2017, le service succession de la banque populaire Val de France ( récemment délocalisé et centralisé dans un seul endroit, probablement pour escroquer plus facilement les héritiers, surtout ceux des petites successions qui ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire). une somme de 148 euros pour frais de succession a immédiatement été prélevée. Je passe sur les nombreux échanges, lettres recommandées et péripéties qui ont émaillé ces presque 2 années écoulées depuis cette date. Mais à ce jour, malgré un dossier complet, mes demandes répétées de clôture du compte de ma mère et du paiement de son solde, la conseillère de succession a “mis mon dossier de côté”. Elle ne veut pas accepter le certificat d’hérédité fourni par la mairie qui permet, selon la loi, d’obtenir la clôture du compte du défunt et le paiement du solde lorsqu’il est inférieur à 5 300 euros ( dans le cas présent, il est bien inférieur à 5 000 euros), elle veut un acte notarié. Je précise que ma mère (veuve) ne possédait rien d’autre que ce tout petit pécule détenu par la banque, donc pas de notaire. je pense qu’il y a volonté manifeste , de la part de la banque, de spolier les héritiers des petites successions. Je suis révoltée qu’une banque puisse, en toute impunité, refuser de se soumettre aux textes de loi.

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