Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, chaque personne qui demande un prêt pour financer l’achat d’un logement peut choisir librement l’assureur qui garantira le remboursement de l’emprunt en cas de décès ou d’incapacité de travail. Il faut donc en profiter en comparant minutieusement les contrats d’assurance emprunteur pour choisir le plus avantageux.

Les dispositions légales applicables

La loi concernant la consommation qui a été votée à l’initiative de madame Lagarde, ancienne ministre de l’Économie et des Finances permet à l’emprunteur de choisir son assureur. La banque ne peut pas modifier le taux du prêt si l’emprunteur choisit un assureur différent de celui qu’elle lui propose.

Si l’emprunteur choisit un assureur différent de celui qui est présenté par la banque, il faut simplement que le contrat offre des garanties équivalentes à celui que propose la banque. La banque ne peut refuser l’assureur choisi par le client que si elle explique les raisons de son refus par écrit.

Le choix de l’assureur reste possible jusqu’à la date de signature du contrat de prêt. Par ailleurs, il est possible de changer d’assureur pendant le remboursement de l’emprunt. Si le contrat de crédit a été conclu depuis moins de 12 mois, la loi Hamon permet de choisir un autre assureur dans le délai d’un an. S’il a été souscrit depuis plus d’un an, il est possible de changer d’assureur chaque année lors de l’anniversaire de la souscription du contrat en vertu de la loi Sapin 2. Dans ce cas, il faut toutefois respecter un préavis de deux mois.

Les garanties pouvant être offertes par l’assurance d’un prêt immobilier

Le rôle de l’assureur d’un prêt immobilier consiste à garantir la poursuite du paiement des mensualités à la banque si l’emprunteur ne peut plus travailler à cause d’une maladie ou d’un accident. Par ailleurs, si l’emprunteur décède, l’assureur rembourse à la banque le capital restant dû, ce qui évite aux héritiers de devoir le faire. En ce qui concerne la garantie contre l’incapacité définitive de travail, les assureurs définissent quatre niveaux :

  • en cas d’invalidité à 100 %, il est considéré que l’emprunteur a perdu son autonomie de manière irréversible et totale ;
  • s’il a un taux d’invalidité au moins égal à 66 %, on considère qu’il est en invalidité totale et permanente ;
  • si son taux d’invalidité est compris entre 33 et 65 %, l’assureur considère qu’il est en incapacité permanente partielle ;
  • enfin, si une maladie empêche provisoirement l’emprunteur de travailler, on applique la garantie contre l’incapacité totale temporaire.

Les garanties minimales de contrat sont calculées en fonction de ces taux. Mais la banque peut exiger des garanties supérieures et même si ce n’est pas le cas, il peut être judicieux de choisir un contrat offrant des garanties plus importantes que celles qui sont prévues par le contrat proposé par la banque.

Ainsi, une personne qui exerce un métier présentant des risques physiques a intérêt à choisir un contrat prévoyant des garanties adaptées pour ne pas avoir de problèmes en cas d’accident du travail.

Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance peuvent garantir l’emprunteur contre les conséquences d’une perte d’emploi.

La distinction entre l’assurance individuelle et l’assurance de groupe

Le contrat de groupe est celui que la banque a souscrit pour l’ensemble de ses clients et qu’elle présente à l’emprunteur. Le contrat individuel est celui que le client peut choisir s’il lui semble plus avantageux que celui que propose la banque. C’est souvent le cas si l’emprunteur pratique un sport de haut niveau, s’il exerce une profession risquée, s’il aime bricoler ou s’il a des problèmes de santé.

Le choix de l’assureur

Après avoir pris connaissance du niveau de couverture exigé par la banque, l’emprunteur a intérêt à comparer les offres que les assureurs sont disposés à lui faire compte tenu de son âge, de son état de santé et des garanties qu’il réclame. Il est judicieux de passer en revue ces offres et de les comparer avec le contrat proposé par la banque.

En examinant de près les tarifs des assureurs, l’emprunteur constate rapidement qu’il peut réaliser des économies importantes tout en bénéficiant de garanties suffisantes. Les primes payées pour l’assurance peuvent représenter jusqu’à 35 % du coût global de l’emprunt.

D’autre part, il faut lire avec la plus grande attention les clauses de chaque contrat et notamment les éventuelles franchises prévues pour l’application de la garantie contre l’incapacité de travail. La franchise correspond au délai pendant lequel il faut attendre pour bénéficier de la garantie. Ainsi, il faut souvent attendre deux ou trois mois pour que cette garantie puisse s’appliquer. En outre, il faut prendre connaissance des exclusions pour éviter tout problème ultérieur. Certains assureurs peuvent par exemple refuser de garantir les conséquences de la pratique de sports très risqués telles que le ski hors piste.

Le choix de l’assurance d’un prêt immobilier
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