Le crédits à la consommation sert au financement des besoins de votre vie courante (achat d’une voiture, financement d’un voyage, embellissement de votre intérieur etc). Il existe différents types de crédit personnels qui répondent à des besoins différents : les crédits liés à un achat bien défini comme lorsque vous achetez une voiture chez un concessionnaire et vous contractez un prêt pour financer votre acquisition, le prêt personnel où l’organisme de crédit vous octroie une enveloppe d’argent destiné à financer un de vos projets, le crédit renouvelable, ou encore la location avec option d’achat.

Plusieurs organismes proposent de financer des crédits à la consommation : les banques et les organismes financiers spécialisé dans le prêt personnel. Lorsqu’un magasin vous propose un crédit à la consommation, celui-ci est en réalité proposée par un établissement financier auquel est associé votre boutique. Ce n’est pas votre magasin qui finance vos achats. C’est le cas par exemple lorsque l’enseigne BUT s’associe avec Cetelem pour vous proposer le paiement en plusieurs fois de vos achats.

Un conseil : Avant de souscrir un crédit à la consommation, comparez les offres proposés sur www.pret-personnel-comparatif.com. Ainsi, vous pourrez apprécier les différents taux proposés par les organismes d’emprunt avant de signer définitivement une offre de crédit.

Quelles sont les obligations légales des crédits à la consommation ?

Octroyer un prêt à la consommation à un particulier est encadré par une réglementation commune, destiné à protéger les emprunteurs : elle concerne tous les crédits à la consommation d’un montant supérieur à 200 € est inférieur à 75 000 €.

1ère obligation légale : Le devoir d’explication du crédit par l’emprunteur

Avant d’accorder un crédit conso, l’établissement financier doit vous remettre par écrit, une fiche d’information standardisé qui décrit les caractéristiques du prêt personnel :

  • Votre nom exact et votre adresse (nom de l’emprunteur et co-emprunteur)
  • Le nom du prêteur (banque ou organisme de prêt spécialisé)
  • Le nom exact du prêt (prêt personnel, prêt affecté, crédit revolving etc.)
  • le nombre et la fréquence des échéances : remboursement mensuel, remboursement trimestriel ou remboursement annuel
  • Le montant de l’emprunt
  • La durée de remboursement

Si vous optez pour l’assurance emprunteur, ou si l’assurance facultative du prêt est obligatoire par le prêteur, le document doit mentionner le coût standard de l’assurance. Ce montant est exprimé en chiffres et en lettres.

Le prêteur, ou le vendeur qui vous propose un crédit à l’occasion d’un achat, doit vous fournir toutes les explications nécessaires qui vont vous permettre de savoir si le crédit qu’il vous propose est bien adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Il doit décrire les caractéristiques du crédit proposé (prêt personnel, crédit renouvelable…) et attirer votre attention sur les conditions de remboursement du nouveau crédit (montant des mensualités par rapport à votre capacité financière, conséquence d’un éventuel défaut de paiement…)

2ème obligation légale : La solvabilité de l’emprunteur

Avant de donner son accord au déblocage d’un crédit à la consommation, votre banque ou toutes autres établissements financiers doit vérifier votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser l’emprunt personnel.

Votre banquier (ou l’organisme de crédit) a l’obligation de consulter le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Pour les crédits renouvelables, le prêteur est tenu de consulter ce fichier tous les ans à l’occasion de la reconduction du contrat. Et il doit s’assurer de votre solvabilité tous les trois ans, dans les mêmes conditions que la souscription du crédit consommation.

Actuellement en France, il n’existe pas de fichiers qui recense l’ensemble des crédits octroyés aux particuliers, que l’on appelle le fichier positif, comme c’est le cas en Belgique par exemple.

De sorte que l’établissement de crédit qui va vous octroyer un prêt à la consommation ne sait pas combien de prêt vous êtes en train de rembourser. Soyez honnête et prudent, l’inverse se retournerait contre vous. De plus, soyez vigilant quant à la gestion de vos finances pour ne pas tomber dans le surendettement.

Si le crédit est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance par téléphone, par Internet ou encore par courrier, le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information dite fiche de dialogue qui mentionne :

  • Le montant de vos revenus
  • Le montant de vos charges
  • Votre endettement actuel (sans compter le prêt personnel que vous vous apprêtez de signer.

Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité … vos justificatifs de domicile et vos justificatifs de revenus.

Attention, les informations déclarées vous engage. En cas de fausse déclaration, ou des informations erronées ou trompeuses, vous ne pourrez pas bénéficier notamment du dispositif de traitement du surendettement, pour cause de mauvaise fois. Votre demande sera automatiquement rejeté.

3ème obligation légale : La remise d’une offre de crédit

Avant de vous accorder un crédit, votre banquier a l’obligation de vous remettre une offre de crédit. Celle-ci est valable 15 jours à partir du moment où vous la recevez.

Cela signifie que le prêteur doit maintenir les conditions qu’il vous propose pendant 15 jours au minimum. De votre côté, vous bénéficiez du même délai pour accepter ou refuser l’offre d’emprunt. C’est ce qu’on appelle le délai de réflexion.

Cependant, contrairement à l’offre d’un crédit immobilier, vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de ce délai pour l’accepter. Vous pouvez signez la proposition de crédit à la consommation immédiatement.

Le contrat de crédit précise les modalités de remboursement du prêt, c’est-à-dire le montant, le nombre et la périodicité des mensualités ainsi que le coût total du prêt.

Attention : avec un crédit renouvelable, il n’est pas possible de connaître dès le départ le coût du crédit. Celui-ci dépend du montant de crédit utilisé. Plus la durée de l’emprunt sera importante et plus le coût de crédit le sera également. Plus vous débloquerez une somme conséquente sur votre réserve d’argent et plus le coût du crédit renouvelable sera élevé.

4ème obligation légale : Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, vous disposez d’un délai supplémentaire pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier ni à verser d’indemnités au prêteur.

Ce délai de 14 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris) commence à courir à compter du jour de la signature de l’offre. Il est possible de demander un déblocage des fonds à compter du huitième jour suivant l’acceptation de l’offre.

Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rétractation.

L’établissement prêteur se réserve également le droit d’accepter ou de refuser votre demande de crédit. Le contrat de prêt ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétractation et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans un délai de 7 jours à compter de votre signature. S’il ne s’est pas manifesté, votre demande est considérée comme refusée.

5ème obligation légale : Le remboursement anticipé

Même si le contrat de prêt de l’indique pas, vous pouvez toujours rembourser un crédit à la consommation par anticipation. Vous n’avez pas à vous justifier c’est à dire que vous n’avez pas à donner les raisons pour lesquelles vous souhaitez rembourser par anticipation votre emprunt personnel.

Ce remboursement anticipé peut porter sur la totalité du capital restant dues ou sur une partie uniquement. Par exemple si votre capital restant du est de 5000€, vous pouvez décider de ne rembourser que la moitié, soit 2500€. Ainsi, vous aurez le choix soit de diminuer la durée de votre crédit en gardant la même mensualité, soit de conserver la durée de l’emprunt en baissant l’échéance du crédit.

Un remboursement partiel peut vous permettre soit d’alléger le montant de vos mensualités, soit de réduire la durée de remboursement restant à courir.

Le prêteur peut vous réclamer une indemnité lorsque le remboursement par anticipation est supérieur à 10 000 € sur 12 mois et porte sur un prêt personnel ou un crédit affecté.

Le montant maximum de l’indemnité dépend de la durée restant à rembourser : 1 % du montant du crédit remboursé par anticipation s’il vous reste plus d’un an de remboursement, 0,5 % à un an ou moins avant la fin du crédit.

Enfin, vous ne devez aucune indemnité à l’organisme prêteur si vous remboursez par anticipation le crédit renouvelable ou un découvert bancaire.

Crédit à la Consommation : Quelles sont les obligations légales ?
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    1 Response to "Crédit à la Consommation : Quelles sont les obligations légales ?"

    • Colonel

      Merci pour cet article.
      Depuis un an, je gère le compte bancaire de mes parents qui ont contracté moult crédits à la consommation, mais j’imagine aisément que d’autres personnes se retrouvent dans cette situation.
      Même, si dans certains cas, j’estime que les personnes devraient être capables d’évaluer le risque, dans le cas de personnes âgées ils peuvent être littéralement noyés rien qu’à la lecture d’un relevé de compte.
      Etant donné que les organismes financiers ont une obligation légale de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, est-il possible de se retourner contre les organismes en cas d’insolvabilité des personnes ?

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