Loi votée en 1999, le pacs se situe entre le mariage et le concubinage. Nous vous donnons les droits, les obligations du pacs. Ainsi que la fiscalité du pacs.

Pacs : Droits et obligations

Les obligations du Pacs

  • S’engager à une vie commune.
  • S’engager à une aide matérielle et une assistance réciproques.
  • Solidaires des dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante.

A savoir : Les dettes personnelles contractées par l’un des pacsés avant ou pendant le pacs reste à la charge du pacsé. La conclusion d’un pacs ne permet pas d’utiliser comme nom d’usage, le nom de son partenaire.

Les droits du Pacte Civil de Solidarité

  • Si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l’autre partenaire bénéficie du contrat de location.
  • Si le partenaire propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant à la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier compris dans la succession pendant 1 an.
  • Si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, il peut en bénéficier en tant qu’ayant droit de l’autre partenaire.
  • Le partenaire est prioritaire devant les enfants et les ascendants de son partenaire, pour l’obtention du capital décès.
  • Le partenaire peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une rente d’ayant droit si son partenaire décède.
  • Le partenaire bénéficie de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire.
  • L’employeur doit tenir compte des congés des partenaires pacsés pour fixer les congés de l’autre partenaire.
  • Si les partenaires pacsés travaillent dans la même entreprise, ils doivent avoir des congés simultanés.

Le régime matrimonial du pacs

  • Chaque partenaire conserve la pleine propriété de ses biens personnels acquis avant la conclusion du contrat.
  • Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

La fiscalité du pacs

Les effets en matière fiscale concernent :

  • La déclaration des revenus. Si vous êtes mariés ou pacsés en 2013, vous devez déposer en 2014, une seule déclaration commune de revenus. Mais vous pouvez opter pour l’imposition séparée, uniquement pour l’année de la conclusion du contrat de pacs.
  • Le rattachement des enfants pacsés.
  • L’abattement et la réduction des droits de donation.

Nous vous donnons ici, les clés pour souscrire au Pacte Civile de Solidarité

Pacs : Tout ce que vous devez savoir avant de vous pacser
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