C’est une des premières questions que l’on se pose quand nous regardons notre relevé de compte et que nous y retrouvons un montant prélevé sans raison apparente. Quel  est ce débit sur mon compte ? Qu’ai je fait pour mériter d’être facturé de commissions d’intervention, de frais de forçage, d’agios, bref pourquoi ma banque me prend des frais.

Définition des Frais Bancaires

frais bancaireLes frais bancaires sont perçus par un établissement financier :
En contrepartie de services rendus par la banque (ex :
opposition sur votre CB, chèque de banque etc..).
2 Suite à des incidents de fonctionnement sur le compte (ex : agios, commission d’intervention etc..).

Comment la loi me protège des frais bancaires abusifs ?

1- Depuis le 15 Novembre 2007, les frais bancaires applicables aux incidents de fonctionnement du compte suite à l’émission d’un chèque sont plafonnés :

  1. Les frais perçus par la banque sont plafonnés à 30 euros pour un chèque impayé inférieur ou égal à 50 euros.
  2. Les frais perçus par la banque sont plafonnés à 50euros pour un chèque impayé supérieur à 50 euros.

2- En cas de rejet de prélèvement, d’un TIP ou d’un virement, les frais sont plafonnés au montant de l’opération dans la limite de 20 euros.

La loi “Châtel” du 3 Janvier 2008 impose aux banques d’envoyer par courrier à tous leurs clients un récapitulatif annuel des frais liés à la gestion de leur compte. Cette loi a donc été mise en application dès janvier 2009.

Depuis le 1er janvier 2009, 8 frais bancaires doivent obligatoirement figurer en tête des nouvelles plaquettes tarifaires :

  1. Assurance perte ou vol des moyens de paiement
  2. Commissions d’intervention
  3. Frais de prélèvement
  4. Virement SEPA occasionnel externe
  5. Retrait dans un distributeur automatique de billets d’un autre établissement bancaire
  6. La tarification des cartes de retrait et/ou de paiement à débit immédiat ou différé
  7. Les alertes par SMS informant de la situation du compte
  8. Abonnement permettant de gérer ses comptes sur internet

Cela renforce la transparence en matière de tarifs et de délais d’exécution des moyens de paiement utilisés.

Depuis le 1er Juillet 2011, les banques se sont également engagées à présenter dans leur plaquette tarifaire un forfait de base destinés aux clients “fragiles”. Ce forfait leur permet de maîtriser le solde du compte.

 A noter : Avant de rejeter un ou plusieurs chèques, la banque doit au préalable vous envoyer un courrier en accusé de réception. Ce courrier vous informe qu’un chèque se présente sur votre compte et qu’il n’y a pas la provision suffisante pour le payer. Ce courrier en accusé de réception vaut pour le 1er chèque.

Pour les autres chèques sans provision, la banque vous envoie des courriers simples. Ces courriers sont appelés “lettres d’injonction”.

Attention : L’envoi de ces courriers est généralement tarifé. Les frais bancaires varient selon les banques.

En 2014, quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires?

Par décret du 17 Octobre 2013, les commissions perçues par les établissements de crédit ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 Euros par opération et 80 euros par mois. Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiements), le plafond est fixé à 4 Euros par opération et 20 Euros par mois. Ceci entre en application dès le 1er Janvier 2014.

Pourquoi ma banque me prend des frais bancaires?
Que pensez vous de cet article ?

    3 replies to "Pourquoi ma banque me prend des frais bancaires?"

    • nathalie

      Bonjour je vous explique mon problème,ma paye tombant le 5 de chaques mois j’ai beaucoup de prélèvements qui sont a cette date,or cela fait quatre fois que la banque me prelève 48 euros de frais si ma paye tombe en fin de matinée ou l’après midi pour forçage de prélèvement je trouve cela vraiment abusif de leur part.

    • ISMAYILOVA

      Bonjour,
      J’ai changé de banque il y a 2 mois et mon ancienne banque n’arrête pas de me prélever des sommes en cachette c’est à dire sans motif apparent ni la somme exacte prélevé. Si je ne connaissais pas le solde de mon compte il y a quelque chose en gros je m’en serais même pas aperçu. Cette opération a été déjà effectué 2 fois. La première fois j’avais pose la question à la conseillère. Elle m’à dit que c’était des frais sans ecriteau??? Je voudrais savoir est ce légal ce genre de pratique? A qui m’adresser et comment contester ces frais ( plus de 150 euros au total. En sachant mon compte est créditeur actuellement)

    • sophie

      J’ai eu le même problème avec ma banque, j’ai deux comptes: un pour les frais de la maison et un autre pour mes achats en ligne, lorsque j’ai voulu commander ma coque personnalisée j’ai regardé mon compte et j’ai constaté des prélèvement de 50 centimes à 1 euro mais de façon régulière. J’ai rdv avec mon conseiller demain.

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