Prélèvement frais irreg. et incidents : Qu’est ce que c’est ? Comment les contester ?

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Aujourd’hui, en vérifiant votre relevé de compte, vous constatez très clairement qu’un prélèvement inhabituel apparaît : « Frais irreg. et incidents ».

Vous êtes en droit de vous poser des questions et, par chance, nous avons la réponse !

Pourquoi avez-vous été débité de frais d’irrégularités et d’incidents ? Cela peut s’avérer très désagréable, surtout lorsque l’on n’en connaît pas la cause…

Chèque sans provision, prélèvement refusé pour dépassement de découvert, ou encore virement bloqué…

D’après un rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier, 25 % des Français ont, au moins une fois dans l’année, été prélevé de frais irréguliers et incidents sur leur compte courant (Source : Le Parisien). Éclaircissons la situation !

frais d’irrégularités et d’incidents

Qu’est-ce que c’est un prélèvement de frais irréguliers et incidents ?

Pour simplifier, ce sont l’ensemble des sommes débitées de votre compte bancaire suite à un défaut de paiement, de prélèvement ou de chèques sans provision.

Ainsi, la banque vous « sanctionne ».

Mais selon votre situation et la banque dans laquelle vous êtes, ceux-ci ne sont pas appliqués de la même façon et peuvent varier fortement.

D’abord, sachez que toutes les banques ne proposent pas d’autorisation de découvert.

Autrement dit, si vous n’avez pas les fonds disponibles sur votre compte et que vous réalisez tout de même un achat, vous serez pénalisé pour avoir dépassé le plafond autorisé.

Souvent, ce phénomène est appelé une « infraction bancaire ».

Effectivement, si vous êtes déjà à découvert ou prêt à l’être, un chèque, un virement ou même un paiement par carte bancaire peut être refusé.

À ce moment-là, la banque vous facture des frais irreg. et incidents.

Quels sont les différents types de frais irreg. et incidents ?

En premier lieu, demandez simplement la brochure tarifaire des frais bancaires appliqués directement à votre banque.

Aussi, en cas de prélèvement d’irrégularités et d’incidents, ils apparaissent obligatoirement sur votre relevé de compte ou sur le récapitulatif annuel de vos frais bancaires.

Le défaut de paiement

Celui-ci, étant le plus courant, est le plus simple : si vous n’avez pas suffisamment d’argent sur votre compte en banque, votre/vos paiements sont refusés et vous risquez des frais associés.

Notez qu’ils varient en fonction des moyens de paiement utilisés et des établissements bancaires.

Heureusement, depuis novembre 2017, une loi encadre les frais d’incidents que les banques ont le droit de prélever sur votre compte, à un seuil maximal, défini par celle-ci (Source : economie.gouv).

Elle se décompose en 3 seuils plafonnés selon l’incident de paiement :

  • Les rejets de chèques dont le montant est inférieur ou égal à 50 € : 30 euros.
  • Un rejet de chèques dépassant 50 € : 50 euros.
  • Défaut de tous les autres moyens de paiement : 20 euros.

Les commissions d’intervention

Les commissions d’intervention s’appliquent lorsque vous réglez un achat par carte bancaire mais que le solde de votre compte ne vous permet pas le paiement puisque vous dépassez votre découvert bancaire.

La banque accepte le paiement (même si vous êtes hors découvert) et en contrepartie, elle vous prélève des frais d’irrégularités et d’incidents au nom de « commission d’intervention ».

Les frais pour compte en anomalie

Autrement, cet autre problème peut survenir dans l’éventualité où vous auriez fourni des informations erronées à la banque (par exemple, de mauvaises coordonnées).

À partir de là, elle est susceptible de vous prélever des frais irreg. et incidents pour une opération ayant entraîné des défauts de fonctionnement du compte en question.

Les obligations légales de votre banque concernant les prélèvements de frais irreg. et incidents

Comme nous l’avons déjà introduit précédemment, votre banque a l’obligation légale de vous informer des différents frais bancaires qu’elle pourrait appliquer.

Dès l’ouverture de votre compte, sachez que vous pouvez avoir accès en toute liberté aux grilles tarifaires (disponible en agence et sur Internet).

Vous les retrouvez également en annexe du contrat que vous avez signé. Elles regroupent d’ailleurs l’ensemble des services bancaires qui vous sont proposés.

Bon à savoir : Votre banque doit vous informer au minimum 14 jours avant le prélèvement de ces dits frais d’irrégularités et d’incidents.

Comment contester des frais d’irrégularités et d’incidents ?

Dès que vous estimez que votre banque vous a facturé des frais irreg. et incidents abusivement ou trop élevés par rapport aux plafonds des lois en vigueur, il est tout à fait possible d’avoir recours à plusieurs méthodes, afin de demander le remboursement de ces frais.

Évidemment, la première chose à faire est de contacter sa banque pour lui exposer le problème.

Envoyez simplement un courrier recommandé avec accusé de réception pour faire opposition à ces montants prélevés.

N’oubliez pas de notifier vos coordonnées bancaires et le montant du litige pour ne pas perdre de temps bêtement.

Si cette méthode n’est pas concluante, il vous reste d’autres options…

L’appel à un médiateur bancaire

Pour commencer, contactez un médiateur bancaire pour vous aider dans la suite de votre dossier.

Il a l’avantage d’être totalement impartial, équitable et indépendant de la banque.

Ainsi, vous êtes assuré d’avoir un avis objectif de la situation.

Une fois le dossier pris en compte, le médiateur dispose d’un délai de 3 mois pour donner une réponse au litige.

Libre à vous d’accepter ou de refuser son avis !

Le service de protection de la clientèle de l’ACPR (Autorité du Conseil Prudentiel et de Résolution)

En cas de refus de votre banque, faites une demande au service de protection de la clientèle de l’ARPC.

Vous pouvez télécharger un formulaire fourni par la Banque de France et l’envoyer à l’adresse suivante (d’autres informations détaillées ICI) :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Direction du contrôle des pratiques commerciales
75436 PARIS CEDEX 09

Saisir la justice !

En dernier recours, vous avez toujours la possibilité d’envoyer au tribunal votre dossier de remboursement de frais bancaires.

Deux cas de figures possibles :

  • Tribunal d’Instance pour un montant maximum de 10 000 euros
  • Au-delà, Tribunal de Grande Instance

Vous avez exactement deux ans pour saisir votre dossier à un des tribunaux correspondants aux montants de votre demande de remboursement.

Nos conseils pratiques pour réduire ses frais irreg. et incidents !

Premièrement, le plus logique, mais qu’il est toujours bon de rappeler : éviter d’être à découvert ou de dépasser le montant de découvert autorisé par votre banque

Simplement, prenez le temps de vérifier le solde de vos comptes fréquemment.

Ensuite, il est tout à fait possible de changer de banque.

Aujourd’hui, avec les comparateurs en ligne, il est très facile de trouver votre bonheur.

Attention en signant le contrat, ce peut être long et ennuyant, mais lisez bien toutes les petites lignes ! Cela vous évitera certainement quelques mauvaises surprises.

Enfin, négociez avec votre banquier la réduction temporaire ou définitive de certains frais d’irrégularités et d’incidents.

Faites attention aux moindres détails et si votre situation est délicate, communiquez-la à votre banquier, il pourra vous conseiller !

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