Un assureur peut-il résilier votre assurance auto en cas de défaut de paiement ?

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Surprise ce matin en ouvrant votre boite aux lettres … Vous recevez une lettre de votre assureur vous indiquant « résiliation de votre assurance auto car non paiement des cotisations ». Même si vous saviez que le prélèvement de votre assurance voiture n’était pas passé sur votre compte, vous ne pensiez pas que votre assureur pouvait résilier votre assurance sans votre consentement. Vous aimeriez donc avoir des explications claires à ce sujet !

Dans cet article, nous allons vous expliquer si oui ou non, votre compagnie d’assurance peut-il résilier votre assurance voiture suite au non-paiement de vos cotisations et quelle procédure doit-elle suivre ?

Non paiement de l’assurance auto : L’assureur peut-il la résilier sans votre accord ?

Être considéré comme un mauvais payeur par son assureur est toujours désagréable. En effet, chacun d’entre nous, à un moment dans notre vie, peut être amené à rencontrer des difficultés financières (divorce, perte d’emploi, décès, factures imprévues etc.). Seulement, pour l’assurance, ne pas payer ses échéances signifie que les termes du contrat côté « assuré » ne sont pas respecter. La compagnie d’assurance peut donc procéder à la résiliation du contrat IARD Auto pour non paiement des cotisations.

Ainsi, avant de s’engager auprès d’un assureur, il est bon de rappeler les obligations de chacun …

L’assureur a l’obligation de :

  • vous informer sur les termes du contrat d’assurance auto en vous adressant une fiche d’information et un contrat régis par les règles françaises
  • en cas de réalisation d’un risque, de vous indemniser à la hauteur des termes du contrat
  • vous conseiller sur le type de contrat d’assurance voiture adapté à votre situation personnelle

L’assuré a l’obligation de …

  • payer sa prime d’assurance à la date prévue au contrat (sous peine d’être radié par son assureur)
  • ne pas faire de fausse déclaration
  • déclarer tout nouvel événement survenu dans la vie de l’assuré

Quelle procédure l’assurance doit-elle respecter pour « résiliation suite à un défaut de paiement » ?

Suite impayé d’une cotisation d’assurance auto, l’assureur envoie sous 10 jours (après la date supposé du paiement de la cotisation), une lettre de mise en demeure stipulant que vous avez 30 jours pour régler l’échéance dûe. Sans action de votre part, à l’expiration de ce délai d’un mois, les garanties de votre contrat auto sont suspendues. Puis 10 jours plus tard, votre contrat d’assurance auto est définitivement résilié selon l’article L113-3 du Code des Assurances.

En résumé, comment se passe la résiliation Assurance auto mauvais payeur ?

  1. Une fois le non paiement de votre cotisation constaté par l’assureur, celle-ci vous envoie une lettre de mise en demeure de payer 10 jours après la date du prélèvement de l’échéance.
  2. Passé 30 jours et sans règlement de votre part, les garanties de votre contrat auto sont suspendues.
  3. 10 jours après, la compagnie d’assurance résilie votre contrat et votre voiture n’est plus assurée.

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