Dans la loi de finances 2014, le gouvernement a mis en place plusieurs coups de pouce pour relancer l’urbanisme, le logement en France.

Urbanisme : les plus values immobilières

Auparavant, la cession d’un bien immobilier (hors résidence principale) était exonérée d’impôt au bout de 30 ans. Cette règle a changé et elle est ramenée à 22 ans aujourd’hui.

De plus, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’applique aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. En cas de vente d’immeubles situés dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50000 habitants, la cession sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2016.

Urbanisme, les terrains à bâtir

Le Conseil Constitutionnel a censuré la décision du gouvernement qui souhaitait supprimer les abattements pour durée de détention. Donc, la fiscalité sur la vente de terrains à bâtir bénéficie des mêmes abattements appliqués aux terrains déjà bâtis et la prise en compte du montant de l’inflation dans le calcul des plus values demeure en vigueur.

Pour l’impôt sur le revenu (19%), les abattements sont de 6% de la 5ème année de détention jusqu’à la 21ème année de détention. L’abattement est de 4% la 22ème année de détention et ensuite, il y a exonération.

Pour les prélèvements sociaux, ils sont de 1.65% de la 5ème année de détention jusqu’à la 21ème année de détention, puis de 1.60% pour la 22ème année de détention. Au delà de la 22ème année de détention, les prélèvements sociaux sont de 9% pour chaque année, soit une exonération au bout de 30 ans.

Toutefois, contrairement aux immeubles déjà bâtis, les terrains à bâtir ne bénéficient pas de l’abattement exceptionnel de 25% supplémentaire appliqué aux cessions passées avant le 31 aout 2014.

En revanche, ils ne sont pas soumis à la surtaxe sur les plus values immobilières d’un montant supérieur à 50000 euros.

Urbanisme 2014 : Hausse des droits de mutation

Pour aider les départements à financer les allocations de solidarité comme le RSA (Revenu de solidarité active), l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou encore la compensation du handicap, la loi de finances 2014 autorise les départements à monter leurs droits de mutation jusqu’à 4.5% pour les opérations réalisées entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

Auparavant, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, les départements pouvaient appliquer un taux d’imposition maximal de 3.8%

Rien à voir avec l’urbanisme

  • Le timbre fiscal de 35 euros, exigé depuis le mois d’octobre 2011 pour la plupart des actions engagées devant les tribunaux, est supprimé depuis le 1er janvier 2014.
  • Une nouvelle taxe de 1 euro par litre touche les boissons énergisantes riches en caféine et en taurine (ex : Redbull, Monster..).
  • Depuis le 1er janvier 2014, l’achat d’une grosse cylindrée supporte un malus plus important. En effet, le seuil de déclenchement de ce malus est fixé à 130g de CO2/Km (malus de 150 euros). Les malus s’échelonnent de 150 euros à 8000 euros (plus de 200g CO2/Km).
  • Prélevée à l’automne en même temps que la taxe d’habitation, la redevance télé a été fixée à 133 euros (+2 euros par rapport à 2013) et 85 euros en outre-mer (+1 euro par rapport à 2013).
Urbanisme 2014, le changement c’est maintenant
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