Vous avez reçu un appel de votre banque pour vous proposer un nouveau service ou un nouveau produit. Après une longue discussion, vous venez d’accepter la souscription d’un contrat par téléphone. Après avoir raccroché avec votre interlocuteur, vous doutez et n’êtes plus sur de vouloir vous engager. Nous vous expliquons en quelques lignes comment faire valoir votre droit de rétractation et comment revenir sur un contrat souscrit par téléphone.

Comment faire jouer son droit de réflexion ?

Que dit la loi sur les ventes à distance ?

vente a distance se retracterEn cas d’achat sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous pouvez vous rétracter. Vous devez exercer ce droit sous un certain délai. Si vous vous rétractez, le professionnel vous rembourse le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

La loi Hamon

Les consommateurs seront bientôt protégés par la loi Hamon dans le cadre d’une vente par correspondance .

Que dit la loi Hamon ?

La loi Hamon s’articule autour de neufs grands axes, à savoir :

  • Création d’une action de groupe
  • Lutte contre les clauses abusives
  • Modernisation et le renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF
  • Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques
  • Lutte contre le surendettement et l’encadrement du crédit à la consommation
  • Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
  • Renforcement des droits des consommateurs sur Internet
  • Extension des indications géographiques aux produits manufacturés
  • Développement de modes de consommation responsables

Télécharger le texte intégral de la loi Hamon

(Loi Hamon – texte intégral)

Récapitulatif des délais de réflexion ou de rétractation en fonction des types de contrats

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

  • Délai de réflexion: 14 jours
  • Comment faire ? Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception

ACHAT IMMOBILIER

  • Délai de réflexion : 7 jours à compter de la date de réception de l’acte
  • Comment faire ? Courrier recommandé avec accusé de réception

DÉMARCHAGE À DOMICILE

  • Délai de réflexion : 7 jours (14 jours pour les ventes conclues à partir du 14 juin 2014)
  • Comment faire ? Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception

VENTE À DISTANCE

  • Délai de réflexion: 7 jours (14 jours pour les ventes conclues à partir du 14 juin 2014)
  • Comment faire ? Renvoi de la marchandise aux frais du consommateur

ASSURANCE-VIE

  • Délai de réflexion: 30 jours
  • Comment faire ? Courrier recommandé avec accusé de réception

AGENCES MATRIMONIALES

  • Délai de réflexion: 7 jours
  • Comment faire ? Courrier recommandé avec accusé de réception.

CONTRATS DE JOUISSANCE D’UN BIEN À TEMPS PARTAGÉ

  • Délai de réflexion: 14 jours
  • Comment faire ? Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception

L’accord téléphonique au delà du délai de réflexion vaut-il signature

“Je n’ai rien signé ! Merci de faire le nécessaire pour résilier mon contrat souscrit par téléphone”. Cette phrase toute entreprise qui  a l’habitude de démarcher par téléphone a du l’entendre ou la lire au moins une fois. Oui mais voilà, cette demande envoyée à la cantonade est-elle applicable ? En réalité non, car le code de la consommation autorise la vente à distance.

Une réécoute de l’enregistrement de l’appel, ou l’on peut entendre le client dire “oui” très clairement peut faire office de contrat, si toutes les mentions légales sont énoncées lors de l’appel. Il faudra alors relire les contrats envoyés et vérifier les conditions générales de vente pour pouvoir faire marche arrière.

Comment éviter le démarchage abusif

Quand on a envie de rester tranquille ou que l’on attend un appel important, il est désagréable de devoir répondre à des propositions commerciales par téléphone. C’est pourquoi grâce à la loi consommation, il sera possible de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le fait de s’inscrire oblige le professionnel qui prendra contact avec vous de consulter le fichier central sous peine d’amendes lourdes. Pour tous les achats effectués suite au démarchage, vous bénéficiez d’un temps de réflexion qui normalement empêche l’encaissement sous un délai de 7 jours et vous laisse 14 jours pour vous rétractez. En cas d’abus de faiblesse, les sanctions peuvent être plus graves encore à l’encontre du contrevenant (amende pouvant aller de 9000 euros à 375 000 euros)

Vente par téléphone comment faire jouer le délai de réfléxion !
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    4 replies to "Vente par téléphone comment faire jouer le délai de réfléxion !"

    • STEINKE

      Nous avons acheté un lot de sur un marché (matelas magnétique, oreillers, repose-pieds, couette) total 2200 euros, mon mari a payé par carte bancaire, arnaque car le site n’existe pas et aucun entreprise trouvée, nous ne savons comment faire pour annuler cet achat, la marchandise ne nous a pas encore été livrée, la banque nous a changé la carte bancaire et apparemment le paiement est acceptée, et pas encore retiré de notre compte, que pouvons nous faire, merci

    • JEANDET Michel

      je souhaite mettre opposition à des prelevements sur ma carte bancaire suite à un refus de produis insatisfaisants et je demande le remboursement des prélèvements ( cde faite par internet en donnant mon n° de CB!!!!). Ma banque me dit que se n’ a=est pas possible ! comment puis-je faire pour mettre opposition et obtenir le remboursement des sommes prelevées .

    • dima

      Que dit la loi sur les sites de courtage en ligne avec dépôt par carte bancaire: Qui peuvent être des arnaques plus ou moins déguisées ou peux fiable par la suite suivant le service demandé.

    • Plassard

      Bonjour,
      Ma mère a été victime d’escroquerie. Son PC a “planté” un écran rouge avec plein de cryptogramme, 2 mn après elle reçois un message l’invitant à contacter un numéro ce qu’elle a fait. Ils lui ont demandé 199,99€ pour réparer soit disant la panne.
      Entre temps elle a pu me contacter je lui ai demandé d’éteindre et de débrancher son PC et lui demande d’appeler sa banque pour le paiement effectué par carte bleu. Malheureusement sa banque l’informe que le paiement est passé et qu’il faut porter plainte. Chose faite.
      Alors est ce possible de recontacter le n° pour demander la rétractation car au final ils n’ont rien fait.
      Merci de vos réponse

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