Vous avez reçu un appel de votre banque pour vous proposer un nouveau service ou un nouveau produit. Après une longue discussion, vous venez d’accepter la souscription d’un contrat par téléphone.

Après avoir raccroché avec votre interlocuteur, vous doutez et n’êtes plus sur de vouloir vous engager. Nous vous expliquons en quelques lignes comment faire valoir votre droit de rétractation et comment revenir sur un contrat souscrit par téléphone.

Comment faire jouer son droit de réflexion ?

Que dit la loi sur les ventes à distance ?

vente a distance se retracterEn cas d’achat sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous pouvez vous rétracter. Vous devez exercer ce droit sous un certain délai. Si vous vous rétractez, le professionnel vous rembourse le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

La loi Hamon

Les consommateurs seront bientôt protégés par la loi Hamon dans le cadre d’une vente par correspondance .

Que dit la loi Hamon ?

La loi Hamon s’articule autour de neufs grands axes, à savoir :

  • Création d’une action de groupe
  • Lutte contre les clauses abusives
  • Modernisation et le renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF
  • Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques
  • Lutte contre le surendettement et l’encadrement du crédit à la consommation
  • Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
  • Renforcement des droits des consommateurs sur Internet
  • Extension des indications géographiques aux produits manufacturés
  • Développement de modes de consommation responsables

Télécharger le texte intégral de la loi Hamon

(Loi Hamon – texte intégral)

Récapitulatif des délais de réflexion ou de rétractation en fonction des types de contrats

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

  • Délai de réflexion: 14 jours
  • Comment faire ? Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception

ACHAT IMMOBILIER

  • Délai de réflexion : 7 jours à compter de la date de réception de l’acte
  • Comment faire ? Courrier recommandé avec accusé de réception

DÉMARCHAGE À DOMICILE

  • Délai de réflexion : 7 jours (14 jours pour les ventes conclues à partir du 14 juin 2014)
  • Comment faire ? Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception

VENTE À DISTANCE

  • Délai de réflexion: 7 jours (14 jours pour les ventes conclues à partir du 14 juin 2014)
  • Comment faire ? Renvoi de la marchandise aux frais du consommateur

ASSURANCE-VIE

  • Délai de réflexion: 30 jours
  • Comment faire ? Courrier recommandé avec accusé de réception

AGENCES MATRIMONIALES

  • Délai de réflexion: 7 jours
  • Comment faire ? Courrier recommandé avec accusé de réception.

CONTRATS DE JOUISSANCE D’UN BIEN À TEMPS PARTAGÉ

  • Délai de réflexion: 14 jours
  • Comment faire ? Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception

L’accord téléphonique au delà du délai de réflexion vaut-il signature

“Je n’ai rien signé ! Merci de faire le nécessaire pour résilier mon contrat souscrit par téléphone”. Cette phrase toute entreprise qui  a l’habitude de démarcher par téléphone a du l’entendre ou la lire au moins une fois. Oui mais voilà, cette demande envoyée à la cantonade est-elle applicable ? En réalité non, car le code de la consommation autorise la vente à distance.

Une réécoute de l’enregistrement de l’appel, ou l’on peut entendre le client dire “oui” très clairement peut faire office de contrat, si toutes les mentions légales sont énoncées lors de l’appel. Il faudra alors relire les contrats envoyés et vérifier les conditions générales de vente pour pouvoir faire marche arrière.

Comment éviter le démarchage abusif

Quand on a envie de rester tranquille ou que l’on attend un appel important, il est désagréable de devoir répondre à des propositions commerciales par téléphone. C’est pourquoi grâce à la loi consommation, il sera possible de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le fait de s’inscrire oblige le professionnel qui prendra contact avec vous de consulter le fichier central sous peine d’amendes lourdes. Pour tous les achats effectués suite au démarchage, vous bénéficiez d’un temps de réflexion qui normalement empêche l’encaissement sous un délai de 7 jours et vous laisse 14 jours pour vous rétractez. En cas d’abus de faiblesse, les sanctions peuvent être plus graves encore à l’encontre du contrevenant (amende pouvant aller de 9000 euros à 375 000 euros)