Avoirs en déshérence, comment faire pour récupérer mon argent ?

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Depuis l’adoption de la loi Eckert de 2014, l’inactivité de votre compte bancaire a bénéficié d’une réglementation particulière qui vous permet entre autres de connaitre le circuit de vos avoirs en déshérence ainsi que la procédure pour récupérer votre argent.

On vous en dit un peu plus dans les lignes qui suivent :

Provenance et devenir des avoirs en déshérence

Les avoirs en déshérence finissent normalement à la caisse de dépôts. Ils proviennent généralement d’un compte inactif.

Il s’agit de comptes bancaires et de placements qui restent en l’état, sans aucune opération initiée par son titulaire ou une personne bénéficiant de son autorisation et ce, durant une certaine durée.

Ainsi, cette durée dépend du type de compte. Pour un compte courant, elle est de 12 mois et doit prendre en compte la globalité des mouvements.

C’est le cas par exemple de deux comptes individuels qui pourront être exclus de la définition de compte inactif dès lors que leurs titulaires respectifs disposent d’un compte joint qui enregistre bien des mouvements.

Ce délai sera le même pour le titulaire décédé et dont les héritiers ne réclament pas les montants restants dans son compte courant avant l’expiration de 12 mois.

Le délai requis pour considérer qu’un compte titre ou un compte sur livret est inactif est par contre de 5 ans.

Il en sera de même pour les épargnes réglementées ainsi que les bons de caisse ou encore les comptes à terme quoique pour ces derniers, le délai court seulement à l’arrivée du terme du dépôt.

Mode de récupération de l’avoir en déshérence

méthode pour récupérer des avoirs en déshérence sur des comptes oubliésLes banques sont tenues de rechercher les titulaires de ces comptes inactifs.

S’ils sont décédés ou si aucun de leurs héritiers ne se présente, ces avoirs doivent aller à la Caisse des dépôts et consignations et ce, 3 années après que le titulaire aura trépassé.

Le titulaire encore vivant sera par contre informé tous les ans par son banquier des conséquences de l’inactivité de son compte et ce, sur une période de dix années.

Pour récupérer l’argent, il suffit de le retirer du compte sans application de frais de tenue de compte s’il s’agit d’une épargne réglementée et avec des frais plafonnés pour le compte courant.

La somme due dans cette dernière hypothèse ne dépassera alors pas 30 euros.

S’il s’agit de fonds qui sont déjà transférés à la Caisse de dépôts, la conservation se fait sur une vingtaine d’années, 27 ans en cas de décès du titulaire.

Dans l’hypothèse d’une épargne oubliée, car souscrite durant l’enfance ou pendant une période donnée au sein d’une entreprise, le délai de réclamation est de 10 ans et se fait auprès du gestionnaire.

Le délai est par contre de 20 ans pour une réclamation sur ciclade.caissedesdepots.fr.

S’il s’agit de réclamer des sommes en déshérence appartenant à un titulaire décédé, le délai est de 3 ans auprès du gestionnaire et de 27 ans sur ciclade.caissedesdepots.fr.

Il est à noter que les sommes non réclamées deviennent la propriété de l’Etat au bout de trois décennies, soit 30 ans.

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