Fraude sur compte bancaire : Dans quels cas êtes vous responsable ?

Dernière mise à jour le 11 mai 2020

Selon la Banque de France, la fraude sur compte bancaire en la matière a augmenté de 36 % en 2019. La plupart du temps, la banque essaye toujours de reporter la responsabilité de ce problème sur son client.

Les différentes formes de fraudes

La fraude sur compte bancaire est classée dans la délinquance dite astucieuse puisqu’aucune violence n’accompagne ces détournements de fonds. L’attaque est silencieuse. Quand elle est découverte, c’est déjà trop tard.

Les fraudes sur les virements bancaires

Les virements frauduleux sont rares mais en général d’un montant très élevé. Il s’agit de voyous qui vont pirater votre compte à distance en se servant du détournement de vos données personnelles. Le virement reste néanmoins le moyen de paiement à distance le plus sûr.

Les fraudes sur les cartes bancaires

Les cartes sont les moyens de paiement les plus piratés. Selon l’observatoire de la délinquance et des réponses pénales 0,062% des transactions par carte font l’objet de fraude sur compte bancaire.

Par contre, les montants détournés sont de 439 millions d’euros en 2018 et le montant moyen d’un piratage de carte est de 74 euros par transaction.

Comment faire pour ne pas engager sa responsabilité ?

responsabilite fraude compte bancaire

Les escrocs sont débordants d’ingéniosité quand il s’agit de piratage et ils sont rarement identifiés.

Si les montants détournés peuvent sembler énormes, la plupart des opérations se passent bien à conditions de faire preuve de prudence.

Que dit la loi au sujet de la fraude sur compte bancaire ?

Le code monétaire et financier codifie les textes applicables en matière de banque.

Les articles L 133-1 et suivants posent les règles de base en matière de comptes et de paiements. Ils déterminent les responsabilités en cas de fraude sur compte bancaire.

La jurisprudence a affiné ces textes et adopte une position très favorable aux consommateurs à condition que ces derniers se soient montrés prudents.

Il en résulte que seules les fautes que la justice considère comme impardonnables peuvent engager la responsabilité du client de la banque, et ceci quel que soit le type de fraude. Ainsi un comportement prudent et avisé dégagera sauf exception, la victime.

Le comportement du client abusé est pris en compte

Tout va se jouer au niveau de la façon dont le particulier gère ses comptes et ses instruments de paiement. Si l’attitude de base est teintée de bon sens et de prudence, la banque va devoir rembourser.

De plus le 29 mai 2019 la cour de cassation a fermement posé le principe que la banque ne peut jamais déduire la négligence du consommateur en fonction d’une situation.

La banque doit sans équivoque, prouver la faute de son client. Bien entendu si la victime est elle-même à l’origine de la fraude sur compte bancaire, elle sera responsable et la banque ne manquera pas de déposer plainte.

Les précautions pour éviter la fraude sur compte bancaire

L’application de certaines règles simples peut éviter de très gros ennuis. Il ne s’agit bien entendu pas de céder à la paranoïa, mais de vérifier au moindre doute.

Une situation inhabituelle doit être vérifiée de suite, et il est impératif de contacter sa banque en cas de suspicion.

La consultation régulière des comptes et l’opposition

En cas d’opération douteuse, il faut vérifier et le cas échéant, faire opposition. La banque vérifiera et rejettera la transaction si c’est encore possible. Cette procédure doit se faire immédiatement par téléphone ou par mail. Elle devra toujours être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention, dans certaines banques il faut faire opposition par lettre recommandée dans un délai court, mais qui ne peut être inférieur à 2 jours francs. A défaut votre responsabilité peut être engagée sans plafond.

Par contre, si l’opération litigieuse a déjà eu lieu, il faut demander le remboursement des montants piratés.

Pour vous aider à mettre en opposition votre carte bancaire, nous vous indiquons ci-après comment faire opposition à votre carte bleue en fonction de la banque auquel vous appartenez :

La conservation des divers codes utilisés

Que ce soit les codes secrets des cartes bancaires ou les identifiants d’accès à distance, il ne faut pas les noter et surtout ne jamais les laisser à coté de votre carte. Si votre carte est volée avec son code secret votre responsabilité risque d’être engagée.

Si vous déterminez vous-même identifiants ou code d’accès, il est important de ne pas les noter mais de choisir un code qui ait un sens pour vous. Attention aux dates de naissances et aux prénoms des enfants, ce sont les premiers éléments qu’un pirate va tester.

La duplication des cartes

Certains commerçants indélicats, surtout à l’étranger, peuvent dupliquer votre carte. Il faut ainsi toujours garder sa carte à l’œil même en payant dans un commerce.

Des logiciels de piratage qui peuvent générer un nombre incroyable de codes aléatoires et les tester.

En général vous verrez une transaction de 1 ou 2 euros sur votre carte. C’est un signal d’alarme.

Il faut de suite faire opposition sur la carte puisque le pirate est informé que le code est bon et la carte est active. Cette transaction lui donne le feu vert pour réaliser des opérations bien plus importantes.

L’idéal est de retenir le cryptogramme à trois chiffres puis de le rendre illisible. Votre carte deviendra bien moins intéressante pour les escrocs.

Les usurpations des données personnelles et les malwares

Les pirates sont friands de données personnelles. La prudence est de mise. Il ne faut jamais cliquer sur un lien dans un courriel ou un SMS pour accéder à vos comptes.

Le fishing vous oriente sur un faux site semblable à celui de votre banque où le pirate attend tranquillement que vous entriez vos codes et identifiants.

De même les ordinateurs en libre-service ou les réseaux WI-FI publics sont le terrain de jeu favori des pirates. Là aussi il faut être méfiant pour éviter la fraude sur compte bancaire.

D’autre part, il ne faut jamais communiquer des données personnelles à qui que ce soit et qui vous sollicite en ce sens.

Attention aussi au SIM Switch qui consiste à faire une fausse déclaration de vol de carte SIM pour pouvoir obtenir une nouvelle carte.

Ceci servira à récupérer les codes de sécurité envoyés par votre banque pour authentifier une transaction.

Si toutes ces précautions sont prises, la justice sera de votre côté et en cas de réticence de la banque, vous suivra. Votre responsabilité sera rarement retenue pour une fraude sur compte bancaire.

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