Est-ce obligatoire d’avoir un compte professionnel en tant qu’auto-entrepreneur ?

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En tant qu’auto-entrepreneur, aussi appelé « micro-entrepreneur », il est important de respecter la législation française à ce sujet.

À cette question, la seule réponse est : oui, vous êtes obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, mais celui-ci n’est pas nécessairement un compte pro.

Que ce soit pour faciliter la gestion des transactions ou simplement pour avoir un meilleur suivi des finances de l’entreprise, vous avez tout intérêt à bien réfléchir avant de vous lancer dans cette aventure.

Pour comprendre et connaître les spécificités liées à l’auto-entreprise, lisez cet article !

Compte bancaire des micro-entrepreneurs : que dit la loi à ce propos ?

Depuis le 1er janvier 2015, la loi oblige les auto-entrepreneurs à procéder à l’ouverture d’un compte bancaire qui est dédié uniquement à leur activité.

Séparer votre compte courant personnel et compte dédié à l’exercice de votre micro-entreprise est votre seule et unique obligation aux yeux de la loi.

En effet, la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, par le biais de l’article 94 stipule :

« Art. L. 133-6-8-4.- Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »

Le premier objectif de cette loi est clairement de lutter contre la fraude.

Effectivement, à partir du moment où les dépenses et les revenus professionnels se mêlent aux crédits et débits personnels, la gestion comptable paraît trop compliquée et peut remettre en question la véracité des déclarations de chiffre d’affaires de l’entreprise.

Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2019, sachez que les entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 000 € n’ont plus l’obligation légale d’avoir un compte dédié.

Transactions financières liées à votre activité

La qualification du compte bancaire professionnelle importe peu, tant que celui-ci est 100 % dédié à votre activité.

Ainsi, il est plus facile de comprendre et gérer vos dépenses, notamment pour :

  • l’encaissement de vos revenus,
  • le décaissement de vos frais professionnels,
  • le paiement des charges, cotisations sociales et impôts,
  • l’obtention d’un crédit,
  • le virement de votre rémunération (vers votre compte courant).

En cas de contrôle, vous serez davantage enclin à justifier vos différentes transactions.

D’ailleurs, inutile de vous préciser que votre compte bancaire auto-entrepreneur est réservé uniquement aux dépenses professionnelles.

En aucun cas, vous ne pouvez (et ne devez) utiliser celui-ci pour payer vos loisirs.

Compte professionnel : ce n’est pas obligatoire !

Pour être en conformité avec la loi, il vous suffit d’ouvrir un compte à votre nom (compte courant, par exemple).

La seule condition à respecter, c’est qu’il soit uniquement à usage professionnel.

En tant qu’auto-entrepreneur, la facturation et le paiement de vos impôts sont fait à votre nom. Un compte courant est donc suffisant.

D’ailleurs, cela vous évite également le paiement de frais bancaires trop onéreux liés à la gestion et à l’ouverture d’un compte professionnel.

Cependant, toutes les banques n’acceptent pas que vous ouvriez un simple compte courant pour votre activité professionnelle.

Les banques ont le droit de refuser

Généralement, les banques proposent des comptes spécifiques, avec des tarifs préférentiels pour les auto-entrepreneurs.

Seulement, la loi autorisant l’ouverture d’un simple compte d’activité, peu de personnes se dirigent réellement vers ces solutions-là !

Mais les établissements bancaires, eux, estiment être en droit de vous refuser l’ouverture d’un compte courant alors qu’elles proposent une solution aux auto-entrepreneurs.

Et vous savez quoi ? Légalement, vous n’y pouvez rien.

Si elles le souhaitent, elles peuvent clôturer votre compte bancaire du jour au lendemain.

Néanmoins, vous bénéficiez d’un préavis de deux mois, à partir de la notification.

L’objectif est clair : obliger les auto-entrepreneurs à souscrire à un compte professionnel, plus coûteux.

Compte professionnel : quels sont les avantages ?

Si vous décidez finalement de souscrire à une offre professionnelle, sachez qu’elles apportent tout de même des avantages et bénéfices importants par rapport à un compte courant.

Bien sûr, avant de vous lancer, vérifiez bien que vous réussirez à supporter le coût mensuel de cette solution et si elle est réellement bénéfique pour votre entreprise.

Parmi les plus intéressants, vous retrouvez :

  • un accès à une gamme de produits et services adaptés à vos attentes : assurances multirisques ou RC PRO, terminal de paiement, relevé de compte, carte bancaire pro et chéquier…
  • la possibilité de recourir à un emprunt bancaire (pour développer votre entreprise, par exemple),
  • demander une autorisation de découvert plus importante qu’avec un compte courant,
  • l’accompagnement par un conseiller professionnel (et non pour particulier) qui connaît les spécificités des entreprises…

Pensez à bien comparer les prix avant de signer un contrat et assurez-vous que les services proposés correspondent à vos besoins.

De même, n’hésitez pas à contacter un conseiller bancaire pour lui faire part de votre projet.

Banque traditionnelle ou banque en ligne ?

Un auto-entrepreneur, s’il le souhaite, est en droit de souscrire à l’offre d’un établissement bancaire en ligne.

En fait, tout dépend des besoins financiers de l’entrepreneur.

Si vous êtes plutôt un nomade digitale, par exemple, une banque en ligne répond mieux à votre mode de vie qu’une banque de réseau.

Aussi, les banques en lignes sont logiquement moins coûteuses. Mais à contrario, elles proposent également moins de services…

Sachez que si vous optez pour une banque en ligne, elle peut exiger un revenu minimum ou le versement d’un premier dépôt en guise de garantie.

Si vous êtes particulièrement autonome et que votre projet ne requiert pas spécialement d’aide, une banque en ligne, comme N26, Fortuneo ou Boursorama est tout à fait adapté.

En revanche, pour être accompagné dans vos projets, une banque classique, comme le Crédit Mutuel, la Caisse d’épargne, est plus utile.

Une liberté en demi-teinte !

Un compte professionnel n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé. Il possède plus d’avantages.

Seulement, il est aussi plus cher. Selon votre choix final, sachez que des frais bancaires importants peuvent être prélevés lors de certaines opérations.

Notamment pour les virements ou pour la remise de chèques. Pensez donc à toujours comparer les prix et les offres des banques qui vous intéressent.

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